AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008122319
22 février 2002
22 février 2002
administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à être autorisés à engager, pour le compte de la commune de Sabran, à leurs frais et risques, une action en revendication de la propriété de
Source officiellePage 2 sur 6
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243482
13 octobre 2016
13 octobre 2016
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de la société Safran. 1.
Source officielle