DEVANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR QUE SOIENT APPRECIES SES DROITS EVENTUELS A UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret (...) " ; qu'en application de ces dispositions, le décret attaqué du 31 mars 2015 définit le socle

ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRES EQUIVALENTES EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE

EXCEPTIONNELLEMENT, LE PAIEMENT D'UNE SOULTE EN ESPECES EST AUTORISE....1° LORSQU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ETABLIR ENTRE LES IMMEUBLES L'EQUIVALENCE PREVUE SANS UN APPOINT EN ESPECES...." ; CONSIDERANT

DE 34 510 000 F, CONTRE 279 800 TITRES DE LA COMPAGNIE W. , MOYENNANT UNE SOULTE SOUS FORME DE 6 800 ACTIONS DE LA SOCIETE Z.

NE FOURNIT AUCUNE PRECISION OU JUSTIFICATION QUANT AUX FRAIS QU'IL AURAIT REELLEMENT SUPPORTES COMME PROPRIETAIRE ET OCCUPANT DE CE STUDIO ; QUE DE MEME.

X... de soulte pour l'indemniser des plus-values à caractère permanent résultant des travaux d'aménagementdu chemin d'exploitation dit "Chemin noir".

B a estimé pouvoir placer les plus-values réalisées à l'occasion de ces apports, y compris les soultes, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

A et de la SCP Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule, - les conclusions de M.

Par un jugement n° 2000853 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

de 770,40 F en compensation du déséquilibre en valeur de productivité réelle ainsi révélé entre ses apports et attributions ; que le ministre de l'Agriculture fait appel du jugement en date du 24 mars

lorsqu'il y a lieu d'indemniser le propriétaire du terrain cédé des plus-values transitoires qui s'y trouvent incorporées et qui sont définies par la commission ... le paiement des soultes en espèces

ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 4 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MEUSE A FIXE A 350 F LA SOULTE

Le montant de la soulte n'est versé directement au bénéficiaire que si l'immeuble qu'il cède est libre de toute charge réelle, à l'exception des servitudes maintenues.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1.

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent.soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

enregistré le 11 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes

L'attribution d'une soulte en espèces, fixée le cas échéant comme en matière d'expropriation, peut être accordé. / Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit