AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614659
5 juillet 1974
5 juillet 1974
ETABLISSEMENT DE BLANCHISSERIE ET DE TEINTURERIE S'ETABLISSENT PAR L'INTERMEDIAIRE DE DEPOTS SITUES DANS LES DIFFERENTES QUARTIERS DES VILLES DE MARSEILLE ET D'AIX-EN-PROVENCE ; QUE SI CES DEPOTS SONT TENUS
Source officiellePage 2 sur 2966
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611214
23 janvier 1967
23 janvier 1967
. - Obligation des redevables - Tenue de la comptabilité.
Résumé IA — à vérifier