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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642907

Admin. suprême

8 mai 1974

8 mai 1974

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE TENUE

Source officielle

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529617

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

que la responsabilité du centre national de gestion des praticiens hospitaliers était susceptible d'être engagée par le non-respect des obligations de ce centre en matière de gestion statutaire et de tenue

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652374

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

LE POUVOIR DE SIGNER A SA PLACE LES PERMIS DE CONSTRUIRE; QU'AINSI CE PERMIS A ETE DELIVRE PAR UNE AUTORITE INCOMPETANTE ET QUE LE MAIRE ETAIT TENU DE LE RAPPORTER COMME IL L'A FAIT LE 9 JUIN 1971, AVANT

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007691953

Admin. suprême

25 novembre 1983

25 novembre 1983

54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Convocation à la séance non établie - Méconnaissance de l'article R.162 du code des tribunaux administratifs.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007839238

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE | 54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007847069

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Commissaire du gouvernement - Fonctions exercées par le commissaire du gouvernement à la date de la lecture du jugement - Irrégularité en l'espèce.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640491

Admin. suprême

3 octobre 1969

3 octobre 1969

CETAT60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -Administration non tenue de procéder à la reconstruction d'un pont détruit.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637967

Admin. suprême

26 novembre 1969

26 novembre 1969

.* ARCHITECTE TENU SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRENEUR DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CE DERNIER - ABSENCE DE RECIPROCITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684055

Admin. suprême

16 mars 1979

16 mars 1979

36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Elections - Contestations - Ministre tenu de se prononcer lui-même sur les

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007821768

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE | 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255359

Admin. suprême

15 février 2006

15 février 2006

litigieux était soumis à déclaration préalable, la cour a légalement estimé qu'il constituait une occupation ou une utilisation des sols interdite dans la zone ND où il était situé, et que le maire était tenu

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179910

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

. - TENUE DES AUDIENCES. - OBLIGATION DE DONNER LA PAROLE À LA PARTIE DONT L'AVOCAT EST ABSENT À L'AUDIENCE [RJ1] - EXISTENCE - ESPÈCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641908

Admin. suprême

20 mars 1970

20 mars 1970

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Condamnations amnistiées - Possibilité de tenir compte des faits ayant entraîné cette condamnation - Expulsion d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815335

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

A tend à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre le refus de lui verser les indemnités qu'il estime lui être dues au titre des charges

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007676783

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 326-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, "CHAQUE DEPARTEMENT EST TENU

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644141

Admin. suprême

10 octobre 1973

10 octobre 1973

- ABSENCE D'INTERET. - | FONCTIONNAIRE - IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS D 'ANNULATION PRESENTEES DIRECTEMENT CONTRE DES ACTES RELATIFS A LA TENUE D'UN DOSSIER INDIVIDUEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838274

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

16-06-08-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - SUSPENSION -Chef de poste de la police municipale - Légalité, compte tenu du comportement de l'intéressé. | 36-09-01 FONCTIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172680

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

X n'avait pas tenu le registre des immobilisations et des amortissements prévu à l'article 99 du code général des impôts, sans se prononcer sur le point de savoir si la collection des doubles des tableaux

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032484120

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

garantie " ; qu'il ne résulte d'aucune disposition du code de justice administrative ni d'aucun principe que le juge des référés, lorsqu'il statue en application de ces dispositions, ait l'obligation de tenir

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008002319

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que, lors d'une audience correctionnelle du tribunal de grande instance de Draguignan, tenue le 23 février 1998, à la suite

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