AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007642907
8 mai 1974
8 mai 1974
TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE TENUE
Source officiellePage 2 sur 2960
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529617
25 novembre 2015
25 novembre 2015
que la responsabilité du centre national de gestion des praticiens hospitaliers était susceptible d'être engagée par le non-respect des obligations de ce centre en matière de gestion statutaire et de tenue
Source officielle