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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455929.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
Délibéré à l'issue de la séance du 15 octobre 2021 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Thalia Breton, auditrice-rapporteure
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ECLI:FR:CECHS:2022:456322.20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice, - les conclusions
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ECLI:FR:CECHS:2022:462939.20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice, - les
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ECLI:FR:CECHS:2022:461599.20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia
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ECLI:FR:CECHS:2024:491540.20240827
27 août 2024
27 août 2024
Laurent Cabrera, conseiller d'Etat et Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 27 août 2024.
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ECLI:FR:CECHS:2024:491542.20240827
27 août 2024
27 août 2024
Laurent Cabrera, conseiller d'Etat et Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 27 août 2024.
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ECLI:FR:CECHS:2024:491543.20240827
27 août 2024
27 août 2024
Laurent Cabrera, conseiller d'Etat et Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 27 août 2024.
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ECLI:FR:CECHS:2024:491544.20240827
27 août 2024
27 août 2024
Laurent Cabrera, conseiller d'Etat et Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 27 août 2024.
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ECLI:FR:CECHS:2024:491545.20240827
27 août 2024
27 août 2024
Laurent Cabrera, conseiller d'Etat et Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 27 août 2024.
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ECLI:FR:CECHS:2024:491547.20240827
27 août 2024
27 août 2024
Laurent Cabrera, conseiller d'Etat et Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 27 août 2024.
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ECLI:FR:CECHS:2021:451305.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia
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ECLI:FR:CECHS:2021:455804.20211213
13 décembre 2021
13 décembre 2021
2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia
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ECLI:FR:CECHS:2021:453888.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice, - les conclusions
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ECLI:FR:CECHS:2024:496217.20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes
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ECLI:FR:CECHS:2021:449286.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia
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ECLI:FR:CECHS:2021:455982.20211213
13 décembre 2021
13 décembre 2021
2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia
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ECLI:FR:CECHS:2022:454702.20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice, - les conclusions
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ECLI:FR:CECHS:2024:495751.20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton
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ECLI:FR:CECHS:2021:454104.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia
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ECLI:FR:CECHS:2022:443359.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia
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