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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498722.20250630
30 juin 2025
Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat ; Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 juin 2025. Le président : Signé : M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007690038
5 décembre 1986
49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES
CETAT:CETATEXT000007701674
CETAT:CETATEXT000007696920
16 avril 1986
1 SS
CETAT:CETATEXT000007900169
11 mars 1996
du quartier Saint-Lambert (Paris 15ème) du 19 janvier 1983 ordonnant sa mise en observation à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, de la décision du préfet de police de Paris
CETAT:CETATEXT000007860560
26 mai 1995
49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007839340
25 novembre 1994
CETAT:CETATEXT000007856926
L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 décembre 1993 en tant qu'il a, à son article 2, annulé l'arrêté du préfet de police
CETAT:CETATEXT000007858407
CETAT:CETATEXT000007858412
CETAT:CETATEXT000007858417
CETAT:CETATEXT000007859038
a ordonné le placement d'office de Mlle X... au Centre hospitalier de Soisy-sur-Seine mentionne au titre des circonstances de l'intervention des services de police que Mlle X...
5 SS
CETAT:CETATEXT000007980629
8 juin 1998
CETAT:CETATEXT000008001981
30 décembre 1998
CETAT:CETATEXT000008011609
20 mars 1998
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008011693
18 mars 1998
EYOUM Z... à l'infirmerie psychiatrique de lapréfecture de police : Considérant qu'en admettant M.
CETAT:CETATEXT000008014428
3 juin 1998
de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, l'y a admise et enfermée pendant 24 heures, c) de l'arrêté du 27 septembre 1988 par lequel le préfet de police a ordonné son placement
CETAT:CETATEXT000008014838
16 octobre 1998
statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Oise : Considérant qu'aux termes de l'article L. 343 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur : "A Paris, le préfet de police
CETAT:CETATEXT000007960548
1 avril 1998
septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier
CETAT:CETATEXT000007962511
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