elle-même, le fait de particuliers - en l'espèce les membres de sa famille - ; que cette menace ne peut constituer une persécution au sens de la convention de Genève que si elle est en fait encouragée ou tolérée

. - 1) OBLIGATION DE FINANCER LES DÉPENSES DE CAMPAGNE À PARTIR DU COMPTE UNIQUE DU MANDATAIRE - FORMALITÉ SUBSTANTIELLE - EXISTENCE - 2) TOLÉRANCE POUR LES MENUES DÉPENSES - CONDITIONS.

et des animaux entre le monument aux morts et "l'arbre de la liberté" ; qu'il a, en revanche, autorisé le stationnement sur les revêtements goudronnés, le stationnement des véhicules légers étant "toléré

du code général des impôts qu'en cas de rehaussement des résultats d'ensemble d'un groupe fiscal, l'administration fiscale doit, pour déterminer s'il y a lieu d'appliquer l'intérêt de retard ou la tolérance

Est à cet égard sans incidence la circonstance que le gestionnaire du domaine n'aurait pas seulement toléré l'occupation du domaine public mais aurait incité la société à s'y installer. 6.

besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre tirée de l'existence d'un recours parallèle : Considérant, en premier lieu, que lorsque l'administration consent, par mesure de tolérance

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Mettler Toledo Holding ; 1.

X... se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, d'une tolérance administrative

X a demandé à l'université de Bourgogne la réparation du préjudice né de la faute que cette université aurait commise en tolérant le plagiat de ses travaux de thèse par certains enseignants et étudiants

dernière hauteur constitue le maximum que peuvent atteindre, au faitage, des murs dépourvus d'égout du toit qui ne sont pas des murs pignons, puisque seuls ces derniers murs sont concernés par la tolérance

centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture a estimé que la perte de poids constatée dépassait la tolérance

règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche comme autorisant une tolérance

avait subi des menaces de mort de la part de membres d'un groupe armé se livrant à des actes de terrorisme ; qu'en lui répondant que ces agissements n'étaient, à les supposer établis, ni encouragés, ni tolérés

Considérant, en premier lieu, qu'en estimant que ni la circonstance que le maintien de la société requérante dans les emprises de l'aéroport a été toléré, ni le fait que cette société a continué à acquitter

de l'appellation d'origine contrôlée Champagne par la commission interdépartementale, et déclassées lors de la révision de cette délimitation par l'Institut national des appellations d'origine, une tolérance

La commission départementale détermine, à cet effet : 1° Après avis de la chambre d'agriculture, des tolérances exprimées en pourcentage des apports de chaque propriétaire dans les différentes natures

parcelles légalement classées dans la délimitation de l'appellation d'origine contrôlée "champagne" par la commission interdépartementale et déclassées lors de la révision de cette délimitation, une tolérance

La commission départementale détermine, à cet effet : 1°) après avis de la chambre d'agriculture, des tolérances exprimées en pourcentage des apports de chaque propriétaire dans les différentes natures