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Vu la procédure suivante : L'association de protection des habitants et des paysages ruraux des Touches-de-Périgny et ses environs, la société pour la protection des paysages et l'esthétique de la France

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Article 4 : La commune de Plaisance du Touch versera à la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Plaisance du Touch se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

Sont également interdites les manifestations spectaculaires touchant à la médecine et n'ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif." ; Considérant que pour prononcer à l'encontre de M.

jugement du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 décembre 1983 par lequel le maire de Plaisance-du-Touch

désordres affectant les ouvrages des tranches 7 à 15 du réseau d'alimentation en eau potable réalisé pour le compte du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Livré la Touche

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Plaisance-du-Touch est rejeté.

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Touho la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le mémoire, enregistré le 19 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION SOS RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE, dont le siège est 51, avenue de Flandre à