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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 6 juillet et le 7 octobre 2009, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VICHY VAL

A CORBEIL VAL-DE-MARNE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1977 ET LE 6 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Le canal d'amenée d'eau, qui surplombe le chemin des sources, voie communale, est au nombre des ouvrages concédés et comprend un système de drainage des eaux de fuite du canal ainsi que des eaux pluviales

Saisi par les associations " Les amis de la Terre Val-d'Oise ", " Val d'Oise environnement " et " SOS Vallée de Montmorency " et par MM.

B, annulé ce jugement, condamné la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon à verser à M.

LAURENCE , AGISSANT EN QUALITE D'HERITIERS DE MME DAUBY-LE Y..., DEMEURANT ENSEMBLE A AVENAY-VAL-D'OR MARNE , ..., D'UNE PART, ET LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE MARNE, ARDENNES

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe et

Vallée, Auditeur-rapporteur - les observations de Me Cossa, avocat de Mme Sylvaine X... et de la Compagnie foncière du canal, - les conclusions de M.

GEORGES DEMEURANT A MONTMAGNY VAL-D'OISE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

AENISHANSLIN, demeurant 17 avenue de Montléry à Villemoison-sur-Orge, par Epinay-sur-Orge, Essonne, Mme BRUTIN, demeurant 9 rue du Val de Grâce à Paris 75015 , MM.

d'utilité publique en application des dispositions de l'article L. 555-16 du code de l'environnement ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle avait connaissance de la présence d'une canalisation

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE A PAYER SOLIDAIREMENT AVEC L'ETAT EN LA PERSONNE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LE SYNDICAT DE DESSECHEMENT DES MARAIS DE LA VALLEE

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par convention, en date du 25 novembre 1977, le département du Val-de-Marne a concédé à la SOCIETE PARKING DES CHAMPS-ELYSEES l'exploitation du Parking

Escource Energies, au motif, notamment que les éoliennes, d'une hauteur de 210 mètres, seraient situées dans le périmètre de l'altitude minimale de secteur (MSA) de 487,68 mètres de l'aérodrome de Cazaux

le jugement en date du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du commissaire de la République du département du Var

Jean-Pierre G..., chef d'escadron, demeurant Ecole de Cavalerie à Saumur (49400), M. Hubert G..., demeurant ..., Mme Christine Z..., née G..., demeurant ... de Joyeuse à Paris (75017), M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Gentilly (Val-de-Marne