centrale et d'un établissement public, a été assujettie à la taxe professionnelle dans les rôles de la commune de Bures-sur-Yvette, Essonne, des années 1976 à 1981 à raison notamment des salaires qu'elle versait

pathologie lors de la séance de la commission de réforme du 5 décembre 2019 n'a pas eu pour effet de la priver d'une garantie ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient qu'elle ne versait

contesté dans ses réclamations des 6 janvier 1981 et 3 juillet 1981 que les impositions auxquelles il a été assujetti pour 1977 et 1978, en demandant la déduction de ses revenus des subsides qu'il versait

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la société Stribick et fils, la société Ferret-Savinel et compagnie, la société anonyme Ganier Petetin, la société Verdoia

cette redevance, le juge des référés n'a pas entendu estimer que cette société était à jour de l'ensemble de ses obligations financières à l'égard du PORT AUTONOME DE PARIS, mais seulement qu'elle versait

Sous le n° 456151, la commune de Ville-en-Vermois (Meurthe-et-Moselle) a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 22 novembre 2016 rejetant

NON-AVENUE SA DECISION EN DATE DU 26 JUILLET 1972 PAR LAQUELLE IL A ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE L'ELECTION DES SIEURS E..., MANUEL, F..., VERMOT-GAUCHY

X... versait à sa mère une contribution exédant le coût de son entretien personnel ; qu'ainsi M.

la décision attaquée, Mlle Rowya X..., de nationalité indienne qui résidait en France et y poursuivait des études supérieures, n'avait pas d'activité professionnelle et vivait des subsides que lui versait

X... versait à sa famille et qui provenait d'une bourse d'études n'excédait pas les frais de son entretien personnel ; qu'il ne pouvait dès lors être regardé comme ayant la charge effective d'une ou plusieurs

X..., celui-ci versait à sa mère, chez qui il vivait, une contribution de 1 500 F n'excédant pas la charge de son entretien personnel ; qu'il ne saurait ainsi être regardé comme ayant la charge effective

X... la somme qu'il versait à sa mère correspondait aux frais de son propre entretien ; qu'ainsi l'intéressé ne pouvait être regardé comme ayant la charge effective de sa mère et prétendre à la qualité

notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; Considérant que si le requérant versait

X..., celui-ci versait à son père une somme qui n'excédait pas la charge correspondante à son entretien ; que, par suite, M.

X... n'apporte pas la preuve qu'il versait à sa mère, au domicile de laquelle il vit, une somme supérieure à celle correspondant à la charge de son propre entretien ; Considérant qu'il résulte de ce qui

supérieures ne permet pas de le regarder comme satisfaisant à la condition de résidence ainsi définie, dès lors que l'intéressé, qui n'exerçait aucune activité professionnelle, n'avait des subsides que lui versait

Philippe X... ne conteste pas qu'à la date du rejet de sa demande de dispense il versait chaque mois à ses parents une somme de 800 F, qui n'excédait pas les frais de son propre entretien ; qu'au surplus

du conseil municipal de la commune de Sarcelles en date du 21 mai 1976, de la commune d'Argenteuil en date du 25 février 1976 et de la commune de Bezons en date du 17 mars 1976, et pour les sieurs Vervoilte

X... versait à sa mère, qui disposait d'ailleurs de ressources propres, une contribution excédant son entretien personnel ; que de plus, les neuf autres enfants de Mme X... pouvaient apporter à leur mère

pièces versées au dossier manquaient de précision et n'étaient pas suffisamment circonstanciées la commission n'a pas méconnu les stipulations de la Convention de Genève ; qu'enfin en estimant que la véracité