RJ2 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Responsabilité à raison de la mauvaise organisation des services communaux - Décès d'un employé de la Ville de Paris - Renvoi de la veuve à se pourvoir en vertu

D'AFFAIRES - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Agent d'affaires - Gestion du patrimoine d'autrui en vertu d'un mandat général.

ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité marocaine et résidente en France, à laquelle sa nièce, Mlle Nadia Y..., a été confiée en vertu

39-05-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES ARCHITECTES ET DES HOMMES DE L'ART -Travaux exécutés en vertu

1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Voilier insuffisamment amarré venu s'écraser sur un chalutier voisin - Accident

. - POUVOIR DE MISE EN DEMEURE DU CSA - LISTE DES PERSONNES HABILITÉES À SAISIR LE CSA EN VERTU DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 - LISTE LIMITATIVE - ABSENCE [RJ1].

01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Préfet incompétent pour annuler une délibération méconnaissant des engagements pris par la commune en vertu

SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Enumération des locaux concernés - Transformation de locaux commerciaux en locaux industriels - Aménagement d'un atelier de nettoyage de vetements

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - EXISTENCE -Recours relatifs à des actes concernant des agents appartenant à la fonction publique française ou ayant vocation à y être intégrés en vertu

DE LA PLACE FAITE AU CRIME OU A LA VIOLENCE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, N'OBLIGEAIT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A MOTIVER CET ARRETE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU

ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX -Personne assurant le service des transports scolaires en exécution d'une convention passée par la commune en vertu

INVOQUE, EN PRMIER LIEU, SA QUALITE DE LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL DE NEUF ANS DU SOL SUR LEQUEL SONT EDIFIES LES BATIMENTS ; QU'A ELLE SEULE CETTE SITUATION N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER SES PRETENTIONS

DE DEVERSEMENT A L'EGOUT, QUI DOIT ETRE RANGEE PARMI LES TAXES REMUNERANT UN SERVICE RENDU, NE PREVOIT PAS UN TEL DEGREVEMENT ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE REQUERANTE A OBTENU, EN VERTU

05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Autorisation d'exploitation [art. 10-6 du décret du 20 septembre 1971] - Arrêté valant autorisation pour les prescriptions imposées en vertu

une ou plusieurs des interdictions prévues par l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse est au nombre des décisions qui doivent être motivées en vertu

. - Salubrité des agglomérations - Raccordement des immeubles aux réseaux d'égout - Perception par la commune de la participation due par les propriétaires en vertu de l'article 35-4 du Code de la santé

SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Conclusions ne pouvant être présentées devant le juge - Conclusions tendant à ce que le juge ordonne une mesure que le maître de l'ouvrage pouvait, en vertu