AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029255192
16 juillet 2014
16 juillet 2014
Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. / (...)
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1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007987956
21 octobre 1998
21 octobre 1998
; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; Vu la directive 93/16 du Conseil des Communautés européennes du 5 avril 1993 visant
Source officielle