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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029255192

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. / (...)

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007987956

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; Vu la directive 93/16 du Conseil des Communautés européennes du 5 avril 1993 visant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611300

Admin. suprême

24 mai 1967

24 mai 1967

. - Taux majorés - Photographie et cinématographie - Appareils de projection [films et vues fixes], visionneuses, matériels et accessoires pour la projection.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936320

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

et E soutiennent que la sincérité du scrutin a été viciée par la visite rendue par le ministre de la défense aux forces armées basées à Montauban le jeudi précédant le scrutin du 2ème tour ; qu'au cours

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603902

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

une lettre de mise en demeure, respectant les exigences définies au point 2 ci-dessus et précisant en outre explicitement que, en raison de son refus de se soumettre, sans justification, à la contre-visite

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606086

Admin. suprême

4 juin 1965

4 juin 1965

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Notion d'erreur sans influence sur le jugement de l'affaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868438

Admin. suprême

10 décembre 2008

10 décembre 2008

domiciliaire ordonnée par le président du tribunal de grande instance sur le même fondement, dès lors que l'irrégularité affectant éventuellement cette visite est susceptible d'affecter la régularité

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029985899

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

les auditeurs âgés de 50 à 59 ans et les seniors, il ressort des pièces du dossier que d'autres programmes déjà autorisés dans la zone de Lorient comme Radio Nostalgie ou Radio Classique visaient déjà

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007903558

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

ceux nécessaires à l'aménagement d'une route d'accès au tunnel sous l'Echelle ; qu'il y a lieu, dès lors, dans les circonstances de l'affaire, de décider qu'il sera procédé, avant dire droit, à une visite

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639085

Admin. suprême

5 mai 1967

5 mai 1967

-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Absence d'intérêt des syndicats dentaires à attaquer une mesure ne visant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610862

Admin. suprême

9 janvier 1967

9 janvier 1967

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Rectification d'erreur matérielle - Notion d'erreur matérielle ayant entrainé un rejet du pourvoi en la forme.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008017903

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

et de saisie adressée au juge par l'administration que celle-ci cherche à obtenir, par la visite et la saisie, même si ces opérations ne visent pas des lieux dont le contribuable a personnellement la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612551

Admin. suprême

30 juin 1971

30 juin 1971

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en révision - Irrecevabilité d'un recours en révision qui n 'est pas présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613244

Admin. suprême

10 avril 1970

10 avril 1970

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre une décision du Conseil d'Etat, juge de Cassation.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008257874

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

; que M. et Mme A étaient salariés ou gérants de plusieurs d'entre elles ; qu'en 1987, l'administration fiscale a effectué, sur le fondement de l'article L 16B du livre des procédures fiscales, des visites

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007936826

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

Il en va toutefois autrement lorsqu'il ressort de la demande d'autorisation de visite et de saisie adressée au juge par l'administration que celle-ci cherche à obtenir, par la visite et la saisie, même

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442757

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

C... n'est pas fondé à soutenir que le pharmacien disposerait d'un droit à s'opposer à la visite de son officine, dont il devrait être informé avant cette visite ; que si les articles L. 1421-1 et L. 1421

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007767879

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

Appel visant à la majoration de l'indemnité accordée en première instance.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007753776

Admin. suprême

21 mars 1990

21 mars 1990

-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Tract déformant la portée d'une décision d'une chambre régionale des comptes et visant

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679747

Admin. suprême

6 octobre 1978

6 octobre 1978

POUR LES VOITURES DE L'ETAT, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES COLLECTIVITES LOCALES, UNE VIGNETTE SPECIALE MENTIONNANT LE NOM ET L'ADRESSE DE L'ORGANISME PROPRIETAIRE DEVRA ETRE APPOSEE DANS LES MEMES

Source officielle