RAPPORTE L'ARTICLE 2 DU 30 DECEMBRE 1969 FIXANT LE TAUX D'ABATTEMENT A APPLIQUER SUR LES PRIX LIMITES PREVUS A L'ARTICLE L. 593 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LES PHARMACIES GEREES PAR DES ORGANISMES A BUT

médico-social à but non lucratif ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ce à quoi n'avait pu pourvoir l'accord de substitution, reprenant en substance cette recommandation patronale, conclu le 12 novembre

pouvoir de l'arrêté du 15 décembre 1986 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi agrée certains accords de travail applicables dans les établissements des secteurs social ou sanitaire à but

..." ; et qu'aux termes de l'article 207 du même code : "1 - Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : ... - 5 bis - Les organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 261-7 1°) pour les opérations

Toutefois, en l'absence d'une telle décision, les établissements de santé à but non lucratif ne peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt au titre de 2015 et 2016.

Il résulte de ces dispositions que les établissements privés de santé à but non lucratif, exonérés d'imposition sur leurs bénéfices en vertu des dispositions des article 207 et 261 du code général des

LUCRATIF ; QU'ELLE N'ETABLIT PAS QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES, ELLE N'AIT PAS POURSUIVI UN TEL BUT ; QU'EN FAIT, L'EPOUSE DE L'UN DES ASSOCIES EST DIRECTRICE REMUNEREE DE L'ETABLISSEMENT

lucratif.

Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée " ; qu'aux termes de l'article 261 du

lucratif " peuvent enregistrer les données dans les traitements en cause.

non lucratif ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

EN CE QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT LEURS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET LES SERVICES ASSURES PAR LEURS ETABLISSEMENTS DE SOINS ET DE DIAGNOSTIC N'ASSURANT PAS L'HEBERGEMENT, OU DES FONDATIONS AYANT UN BUT

1979 ; Vu le décret n° 82-220 du 25 février 1982 portant application de la loi n° 79-1150 en ce qui concerne la surface minimale et les emplacements de l'affichage d'opinion et des associations sans but

Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (...) " ; qu'en jugeant que la seule circonstance que M.

d'une telle décision, les établissements de santé à but non lucratif ne peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt au titre de 2013 ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe

Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-1 du code du sport, dans sa rédaction issue de la loi du 10 mai 2016 : " Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenus d'y

lucratif et établissements à but non lucratif.

qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 1999 : " Les services sociaux et les associations ou organismes à but

reprenant celles de l'article 8 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, que les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative