AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007705977
24 juillet 1987
24 juillet 1987
[2] Nouvelle demande - Absence de modifications dans la situation professionnelle ou familiale de l'intéressé.
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 226
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007980530
3 avril 1998
3 avril 1998
Considérant, en deuxième lieu, que dès lors qu'une commune a transféré, en y adhérant, certaines de ses compétences à un établissement public de coopération intercommunale, ces compétences ne peuvent, en l'absence
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