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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007705977

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

[2] Nouvelle demande - Absence de modifications dans la situation professionnelle ou familiale de l'intéressé.

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007980530

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

Considérant, en deuxième lieu, que dès lors qu'une commune a transféré, en y adhérant, certaines de ses compétences à un établissement public de coopération intercommunale, ces compétences ne peuvent, en l'absence

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223189

Admin. suprême

28 juillet 2006

28 juillet 2006

- ANNULATION D'UN REFUS D'AGRÉMENT - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE PRONONCER L'INJONCTION DE DÉLIVRER L'AGRÉMENT - CONDITIONS - RESPECT PAR LE DEMANDEUR DES CONDITIONS POSÉES PAR L'ARTICLE R. 225-4 - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007712027

Admin. suprême

6 mai 1985

6 mai 1985

39-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS -Modification unilatérale - Modalités - Contrats

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007769459

Admin. suprême

19 mai 1989

19 mai 1989

de modification de la situation de l'entreprise, recours gracieux - Absence d'autorisation tacite.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007762568

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

de modification de la situation du demandeur, recours gracieux - Absence d'autorisation tacite.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007716167

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

de modification des éléments du dossier, recours grâcieux - Absence d'autorisation implicite.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007717036

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

de modification de la situation du demandeur, recours gracieux - Absence d'autorisation tacite.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007726118

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

de modification de la situation du demandeur, recours gracieux - Absence d'autorisation tacite.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007692446

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

rejetée par une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris en date du 20 septembre 1982 ; que la nouvelle démarche aussitôt effectuée auprès du directeur par l'intéressé, en l'absence

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396481

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

ULÉTRIEURE DES TAUX DE LA TAXE PAR ARRÊTÉ - NOTIFICATION PRÉALABLE DE LA MODIFICATION (ART. 88 § 3 DU TRAITÉ) - ABSENCE - LÉGALITÉ - ABSENCE DE MODIFICATION DES ÉLÉMENTS STRUCTURELS DU FINANCEMENT DU

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007864894

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour, présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision qui entraînerait la modification

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667293

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

au dispositif du jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 3 février 1978, qu'aux constatations de fait qui en sont le support nécessaire, interdisait au préfet de la Gironde, en l'absence

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648178

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

INTERVENUES EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1964 ; QUE LA REUNION INTERMINISTERIELLE DU 3 JUIN 1965, QUI A ADMIS LE PRINCIPE DE 30 INTEGRATIONS SUPPLEMENTAIRES, N'A PU, EN L'ABSENCE

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471347.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

cohésion des territoires soutient que le tribunal administratif de Marseille l'a entaché : - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu'en l'absence

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120819

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

à lui verser la somme de 3 000 euros et enjoint au président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de prononcer son agrément en qualité d'assistante maternelle à compter du 27 mars 2015 en l'absence

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007750635

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

(2) Demande de sursis à exécution d'un décision de rejet - Refus d'autorisation de stationnement des caravanes de nomades - Absence de modification de la situation de

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034954986

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

moyen revient à affirmer que les horaires de déroulement du scrutin fixés par les dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 176-1-2 du code électoral portent eux-mêmes atteinte, en l'absence

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619514

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

LOCATION DUDIT IMMEUBLE DURANT LES ANNEES 1966 A 1971 PRESENTENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET SOIENT PASSIBLES A CE TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494421.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

A n'avait eu aucune conséquence et qu'il n'y avait pas eu cessation d'activité ; - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que l'absence de modification

Source officielle