cour administrative d'appel la veille de la clôture de l'instruction ne comportait aucun élément nouveau ; que, dans ces conditions, la Cour a pu, sans méconnaître le principe du contradictoire, s'abstenir

cour administrative d'appel la veille de la clôture de l'instruction ne comportait aucun élément nouveau ; que, dans ces conditions, la Cour a pu, sans méconnaître le principe du contradictoire, s'abstenir

X... a acquis des parts de différentes sociétés en nom collectif les 11 juillet 1986, 2 mars 1987 et 29 décembre 1987, qu'elle a revendues le 27 juillet 1988 ; qu'après être devenue bénéficiaire, le 30

A REVENDU, PAR SIX ACTES ECHELONNES DU 20 DECEMBRE 1963 AU 30 OCTOBRE 1964, 1403 DES 2.000 PARTS QU'IL DETENAIT, DEPUIS LE 5 JANVIER 1962, DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION

regardait pas les requérantes comme de légitimes propriétaires et exposé les motifs pour lesquels, au vu des pièces du dossier, elle jugeait fondée la décision de refus de restitution des oeuvres revendiquées

le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ; / 3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué ".

d'enjoindre au service des impôts des entreprises de la commune d'Hayange de lui délivrer les certificats nécessaires à l'immatriculation de deux véhicules Audi QS5 et Volkswagen Tiguan qu'elle a revendus

agissements commis par leurs membres, en cette qualité, ou les agissements directement liés aux activités de l'association ou du groupement dès lors que leurs dirigeants, bien qu'informés, se sont abstenus

aérienne ont, pendant l'été 1978, provoqué des perturbations sporadiques du transport aérien au-dessus du territoire français en pratiquant notamment une " grève du zèle " destinée à soutenir des revendications

part, repose sur des allégations non étayées, sur des faits matériellement erronés ou sur des faits n'ayant donné lieu à aucune condamnation, et d'autre part, est en tout état de cause inopérant en l'absence

Dans l'enceinte des bâtiments publics, sièges d'une collectivité publique ou d'un service public, le fait pour une personne publique de procéder à l'installation d'une crèche de Noël ne peut, en l'absence

juin et 20 décembre 2001, le conseil municipal de la commune de Verton a décidé successivement de préempter la parcelle AB 39, afin de préserver la pérennité d'une entreprise de la commune, et de revendre

A... soutient qu'en imposant de réunir les deux conditions cumulatives tenant à l'absence d'ouverture d'un droit à déduction lors de l'acquisition d'un bien et à l'identité de qualification juridique entre

bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques ... 1° qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre

A ORDRE SOUSCRITS POUR UNE SOMME EGALE PAR LE REQUERANT, VENANT A ECHEANCE LE 30 SEPTEMBRE 1969, ET QUE LA SOCIETE A INSCRIT CES CREANCES A L'ACTIF DE SES BILANS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EN L'ABSENCE

En jugeant ainsi, sans dénaturer les stipulations contractuelles dont il était saisi, compte tenu de ce que l'absence de publication au ficher immobilier du bail en application de l'article 1402 du code

; QUE, PARMI LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FIGURANT NOTAMMENT CELLES QUI SONT REALISEES PAR DES "PERSONNES QUI HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE

commerciaux pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 1° Personnes qui habituellement achètent en leur nom, en vue de les revendre

des années 1974 à 1977 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; 3°) ordonne une expertise afin que soient constatés et évalués à un prix de marché les travaux effectués sur le terrain à lotir revendu

par une fausse ordonnance du tribunal de grande instance de Paris en date du 14 octobre 1999 ; que le comportement de l'administration des domaines retarde le règlement de la succession ; que la revendication