à 1975 et des années 1974 et 1976, des cotisations de retenue à la source de l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1973 à 1975, et du complément de taxe

NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 6 décembre

Constitutionnel en date du 23 juin 1982 ; les délibérations du conseil d'administration de l'Agence financière de bassin Seine-Normandie en date des 1er décembre 1970, 7 juin 1973, 29 septembre 1975,

AU COURS DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 PUSSENT ETRE REGARDEES COMME L'OBJET DE CREANCES ACQUISES DES LE 31 DECEMBRE 1972, D'AUTRE PART, ESTIME QUE, TOUT AU CONTRAIRE, LE MONTANT DES HONORAIRES DE CONSULTATION

, 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

X A EXPOSES POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION SONT FIXES A 3.800 F POUR 1972, 5.200 F POUR 1973, 5.950 F POUR 1974, 5.180 F POUR 1975 ET 5.860 F POUR 1976. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M.

X AU COURS DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 PUSSENT ETRE REGARDEES COMME L'OBJET DE CREANCES ACQUISES DES LE 31 DECEMBRE 1972, D'AUTRE PART, ESTIME QUE, TOUT AU CONTRAIRE, LE MONTANT DES HONORAIRES DE CONSULTATION

, 28 MARS 1973, 1ER AVRIL 1974, 5 MAI 1975, 1ER JUILLET 1975, 2 SEPTEMBRE 1975, 10 DECEMBRE 1975, 3 MAI 1976, 9 MAI 1977, 5 JUIN 1978, 11 JUIN 1979 ET 4 JUIN 1980 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES SAUF LES 1ER

X..., l'administration a adressé à l'intéressé, le 10 décembre 1975, une notification de redressements ; que si, le 9 janvier 1976, le service lui a adressé de nouvelles demandes d'éclaircissements ou

, 1972, 1973 et 1974 et à la majoration exceptionnelle de cet impôt au titre de l'année 1973, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

DU 19 DECEMBRE 1972 ; LA DECISION N 74/214/C. E. E. DU 21 MARS 1974, ENSEMBLE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES DU 20 DECEMBRE 1973 ; LES REGLEMENTS C. E. E.

rapporté un arrêté du préfet de la région Lorraine du 12 décembre 1975 accordant à M.

DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL EST ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-LO AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 ; - ACCORDE LA Y...

, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune d'Antony Hauts-de-Seine , ainsi que des pénalités y

EN DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE AURA POUR OBJET DE RECHERCHER SI M. X...

, 1972 et 1974 : Cons., en premier lieu, qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 1971, 1972 et 1973 : " I.

CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DES 24 JUIN 1974, 8 JANVIER 1975 ET 30 AVRIL 1975 ; 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 11 962, LE 10 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19

des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 1971, 1972 et 1973, ainsi que de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au

LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 - 1970 ET 1971, DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ET DE LA CONTRIBUTION

impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu