tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 1992 du préfet de la Gironde prononçant la fermeture, pour une durée de six mois, du foyer de vie "centre Espéranza" et placé l'étalissement sous administration

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 1992 par lequel le préfet de la Gironde a mis fin, à compter du 26 octobre suivant, à la fermeture et à l'administration

ne portent pas atteinte aux principes d'indépendance des professeurs et de représentation des étudiants, et garantissent une représentation équilibrée, propre et authentique au sein du conseil d'administration

suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé de la Guyane a placé l'institut médico-éducatif départemental Léopold Héder sous administration

DECEDES L'UN ET L'AUTRE LE 23 FEVRIER 1970 ; QUE, SI L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS QUE MME X...

dénaturation, d'inexactitude matérielle et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle retient à son encontre un manquement à ses obligations professionnelles en lien avec le placement sous administration

d'habitations à loyer modéré France Habitation, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'inspecteur du travail de la section 2 C de Paris a accordé à l'administration

LES 149 AUTRES PARTS DU CAPITAL DE LA SOCIETE X..., CELLE-CI A ETE PLACEE DU 13 DECEMBRE 1958 AU 1ER SEPTEMBRE 1965, HORMIS LA COURTE PERIODE COMPRISE ENTRE LE 23 FEVRIER ET LE 25 MARS 1960, SOUS ADMINISTRATION

ainsi que celui de l'indépendance des enseignants-chercheurs ; que ces principes sont également méconnus par les dispositions transitoires prévoyant la nomination de tous les membres du conseil d'administration

service de réadaptation professionnelle (ESRP), situé 19, place de la Croix-de-Pierre à Toulouse, et l'établissement et service de pré-orientation (ESPO), situé 5, rue de Rimont à Toulouse, sous administration

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 octobre 1986 de l'administrateur provisoire de l'université de Nantes rejetant sa demande de rémunération des heures supplémentaires

sa demande d'annulation de la décision du 9 octobre 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé d'échanger contre un permis de conduire français son permis de conduire délivré par la mission d'administration

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION DE LA MER CGT, dont le siège est auprès

ministre de l'équipement a mis fin à l'habilitation dont cet organisme disposait pour recueillir les fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction et en a confié l'administration

RENE X SURVENU EN 1959, L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE SA CHARGE A ETE CONFIEE, AVEC L'ACCORD DE SES HERITIERS, AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIT LE A...

L'administrateur provisoire dispose des biens meubles et immeubles de celles-ci dans l'intérêt d'une bonne administration./ (...)

provisoire ainsi que ceux du conseil d'administration provisoire restreint institués dans l'attente des résultats des élections des représentants des enseignants-chercheurs et autres personnels au conseil

Conseil d'Etat annule le jugement du 19 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part d'une décision du 7 juin 1977, par laquelle l'administration

lors que le prolongement du placement sous administration provisoire porte atteinte à sa réputation et à son image ainsi qu'à ses relations avec ses partenaires et ses adhérents et compromet les adhésions

d'Etat du décret n° 83-823 du 16 septembre 1983 relatif aux obligations de service d'enseignement des enseignants des universités, les requérants, professeurs à l'université de Dijon, ont demandé à l'administration