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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752956
25 juillet 2013
Considérant, en premier lieu, que la coopérative laitière de Bourg a eu connaissance des taux d'intérêt appliqués au remboursement de la créance qu'elle détenait sur le Trésor public au plus tard lors
CETAT:CETATEXT000027752957
Considérant, en premier lieu, que la société Revillon Chocolatier a eu connaissance des taux d'intérêt appliqués au remboursement de la créance qu'elle détenait sur le Trésor public au plus tard lors de
CETAT:CETATEXT000027752958
Considérant, en premier lieu, que la société La laiterie coopérative de Grièges a eu connaissance des taux d'intérêt appliqués au remboursement de la créance qu'elle détenait sur le Trésor public au plus
CETAT:CETATEXT000027752959
Considérant, en premier lieu, que la coopérative beurrière de Saint-Trivier-de-Courtes a eu connaissance des taux d'intérêt appliqués au remboursement de la créance qu'elle détenait sur le Trésor public
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032722803
13 juin 2016
En deuxième lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société requérante a eu connaissance des taux d'intérêt appliqués au remboursement de la créance qu'elle détenait sur le Trésor public
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449753.20221227
27 décembre 2022
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté et autres ; Vu la
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450243.20211214
14 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
CETAT:CETATEXT000027752960
Considérant, en troisième lieu, que la société Darty et fils a eu connaissance des taux d'intérêt appliqués au remboursement de la créance qu'elle détenait sur le Trésor public au plus tard lors de la
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453589.20220505
5 mai 2022
CETAT:CETATEXT000039640702
18 décembre 2019
public.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219391
27 octobre 2009
Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027031731
4 février 2013
Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de M. A...; 1.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485219.20240405
5 avril 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442186.20211007
7 octobre 2021
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027064761
13 février 2013
public, correspondant à la différence entre la rémunération de cette créance sur la base d'un taux d'intérêt équivalant à la moitié du taux applicable aux obligations assimilables du trésor et la rémunération
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007842425
10 février 1995
Vu le décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 modifié par le décret n° 73-977 du 15 octobre 1973 ; Vu l'arrêté interministériel du 28 février 1978 fixant les taux de remboursement des sommes dues au Trésor
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634112
17 mars 1993
public en garantie de cette somme ; 2°) de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 67-563 du 13
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330585
2 juin 2010
l'annulation du jugement du 21 juin 2007 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle
CETAT:CETATEXT000042844914
30 décembre 2020
ECLI:FR:CECHS:2021:442183.20211007
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