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1 141 résultats pour « affiliation à la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007958113

Admin. suprême

24 mars 1997

24 mars 1997

janvier 1960 auquel renvoie l'article R. 417-1 précité, qu'un agent nommé dans un emploi permanent à temps non complet ne comportant pas une durée hebdomadaire de travail suffisante pour permettre une affiliation

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000028839837

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Considérant que la SNC Eiffage Travaux publics Rhône-Alpes Auvergne est, en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, tenue de s'affilier à une caisse de congés payés qui, en contrepartie

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007933903

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

janvier 1960 auquel renvoie l'article R. 417-1 précité, qu'un agent nommé dans un emploi permanent à temps non complet ne comportant pas une durée hebdomadaire de travail suffisante pour permettre une affiliation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008071599

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

nationale des barreaux français concernant les droits à pension de l'intéressée du fait de son affiliation à cette caisse pendant la période du 1er septembre 1991 au 1er mars 1996, jusqu'à ce que la juridiction

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836815

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

licencier, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que dans le cas

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659925

Admin. suprême

3 février 1978

3 février 1978

PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LIBERALE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION POUR LES MEDECINS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE S'AFFILIER

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489791.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise en omettant de l'affilier

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643862

Admin. suprême

7 novembre 1973

7 novembre 1973

D'UNE PART, QUE SI LES PERSONNELS D'APPOINT EMPLOYES AU SERVICE ORDINAIRE DES PONTS ET CHAUSSEES DU DEPARTEMENT DU NORD AUTRES QUE LES OUVRIERS DE PARC NON AFFILIES, LES OUVRIERS AUXILIAIRES ROUTIERS ET

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455611.20220415

Admin. suprême

15 avril 2022

15 avril 2022

2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, en exécution de son arrêt du 25 avril 2019, enjoint au CASH de Nanterre de reconstituer juridiquement la carrière de Mme D en régularisant son affiliation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643850

Admin. suprême

7 février 1973

7 février 1973

AYANT SOLLICITE LE VERSEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35-II DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965, DE LA MOITIE DE LA RENTE D'INVALIDITE DONT SON MARI AURAIT PU BENEFICIER, LE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007921869

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

français aux caisses de retraite complémentaires, en dehors même de tout accord préalable conclu entre elles, du fait du déséquilibre financier résultant pour les caisses Associations des régimes de retraite

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261892

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X..., après sa titularisation le 1er décembre 1975 comme agent territorial, laquelle a entraîné son affiliation

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467970.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

D'autre part, l'affiliation à une caisse de congés payés des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154046

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

à une caisse de sécurité sociale, il incombe à la juridiction saisie de mettre en cause la caisse dans l'instance, que celle-ci soit au nombre des caisses mentionnées à l'article L. 376-1 du code de la

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468375

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

et, après avoir relevé que l'attestation professionnelle en qualité de pâtissier au Maroc pendant six mois produite n'était pas corroborée par une déclaration correspondante dans son historique d'affiliation

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042311079

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

A défaut de pouvoir établir exactement les sommes que l'employeur aurait versées à ses salariés au titre des indemnités de congés payés, en l'absence d'affiliation obligatoire à une caisse, il y a lieu

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038546379

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

La reconstitution de carrière d'un agent irrégulièrement évincé implique nécessairement la régularisation de son affiliation à la caisse de retraite dont il aurait relevé en l'absence d'intervention de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785198

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

notamment sa fille dont elle soutient être à la charge, n'est pas nouvelle ; que, par ailleurs, Mme A bénéficie, en Tunisie, de soins médicaux et d'une prise en charge financière, du fait de son affiliation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219055

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Considérant qu'à défaut de pouvoir établir exactement les sommes que l'employeur aurait versées à ses salariés au titre des indemnités de congés payés, en l'absence d'affiliation obligatoire à une caisse

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219058

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Considérant qu'à défaut de pouvoir établir exactement les sommes que l'employeur aurait versées à ses salariés au titre des indemnités de congés payés, en l'absence d'affiliation obligatoire à une caisse

Source officielle

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