CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007958113
24 mars 1997
janvier 1960 auquel renvoie l'article R. 417-1 précité, qu'un agent nommé dans un emploi permanent à temps non complet ne comportant pas une durée hebdomadaire de travail suffisante pour permettre une affiliation
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000028839837
9 avril 2014
Considérant que la SNC Eiffage Travaux publics Rhône-Alpes Auvergne est, en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, tenue de s'affilier à une caisse de congés payés qui, en contrepartie
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007933903
25 octobre 1996
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008071599
6 novembre 2000
nationale des barreaux français concernant les droits à pension de l'intéressée du fait de son affiliation à cette caisse pendant la période du 1er septembre 1991 au 1er mars 1996, jusqu'à ce que la juridiction
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007836815
25 mai 1994
licencier, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que dans le cas
CETAT:CETATEXT000007659925
3 février 1978
PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LIBERALE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION POUR LES MEDECINS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE S'AFFILIER
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489791.20250205
5 février 2025
administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise en omettant de l'affilier
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007643862
7 novembre 1973
D'UNE PART, QUE SI LES PERSONNELS D'APPOINT EMPLOYES AU SERVICE ORDINAIRE DES PONTS ET CHAUSSEES DU DEPARTEMENT DU NORD AUTRES QUE LES OUVRIERS DE PARC NON AFFILIES, LES OUVRIERS AUXILIAIRES ROUTIERS ET
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455611.20220415
15 avril 2022
2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, en exécution de son arrêt du 25 avril 2019, enjoint au CASH de Nanterre de reconstituer juridiquement la carrière de Mme D en régularisant son affiliation
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643850
7 février 1973
AYANT SOLLICITE LE VERSEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35-II DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965, DE LA MOITIE DE LA RENTE D'INVALIDITE DONT SON MARI AURAIT PU BENEFICIER, LE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE
CETAT:CETATEXT000007921869
31 juillet 1996
français aux caisses de retraite complémentaires, en dehors même de tout accord préalable conclu entre elles, du fait du déséquilibre financier résultant pour les caisses Associations des régimes de retraite
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261892
25 janvier 2006
gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X..., après sa titularisation le 1er décembre 1975 comme agent territorial, laquelle a entraîné son affiliation
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467970.20241118
18 novembre 2024
D'autre part, l'affiliation à une caisse de congés payés des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154046
8 juin 2011
à une caisse de sécurité sociale, il incombe à la juridiction saisie de mettre en cause la caisse dans l'instance, que celle-ci soit au nombre des caisses mentionnées à l'article L. 376-1 du code de la
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468375
11 décembre 2009
et, après avoir relevé que l'attestation professionnelle en qualité de pâtissier au Maroc pendant six mois produite n'était pas corroborée par une déclaration correspondante dans son historique d'affiliation
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042311079
30 avril 2014
A défaut de pouvoir établir exactement les sommes que l'employeur aurait versées à ses salariés au titre des indemnités de congés payés, en l'absence d'affiliation obligatoire à une caisse, il y a lieu
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038546379
3 juin 2019
La reconstitution de carrière d'un agent irrégulièrement évincé implique nécessairement la régularisation de son affiliation à la caisse de retraite dont il aurait relevé en l'absence d'intervention de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021785198
22 janvier 2010
notamment sa fille dont elle soutient être à la charge, n'est pas nouvelle ; que, par ailleurs, Mme A bénéficie, en Tunisie, de soins médicaux et d'une prise en charge financière, du fait de son affiliation
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028219055
20 novembre 2013
Considérant qu'à défaut de pouvoir établir exactement les sommes que l'employeur aurait versées à ses salariés au titre des indemnités de congés payés, en l'absence d'affiliation obligatoire à une caisse
CETAT:CETATEXT000028219058
Page 2 sur 58
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.