DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ; -2° LUI ACCORDE Y...

N'A PAS RECLAME DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MINISTRE FAIT VALOIR QUE LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU

DES REDUCTIONS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 475.111,51 F POUR LE SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ET A 530.370 F POUR LE SUPPLEMENT

FOURNIR DES EXPLICATIONS AU COURS DE L'EXPERTISE, AVEC, EN REGARD DE CHACUNE DE CES CREANCES, LE RESUME DESDITES EXPLICATIONS, AINSI QUE CELUI DE LA REPLIQUE OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI, ALORS

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME MOBI-MARNE QUI A POUR OBJET LE COMMERCE DU MOBILIER, DEMANDE LA REDUCTION DES SUPPLEMENTS

L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 2 DECEMBRE 1980, ORDONNANT UN SUPPLEMENT

ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENT OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION" ; CONSIDERANT QUE MME X..., N'A SOUSCRIT DE DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976, ALORS

JUILLET 1976 QU'IL LUI A ASSURE, EN VUE DE PERCEVOIR, POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE IL A ETE AFFECTE AU CENTRE D'EXPERIMENTATION DU PACIFIQUE, SOIT DU 15 AOUT 1974 AU 9 AOUT 1976, LE BENEFICE DES ALLOCATIONS

1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE X..., ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1973 ET LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES, ORDONNE UN SUPPLEMENT

LOCAUX DE LA COMEX A MARSEILLE DU FAIT D'UNE FAUSSE MANOEUVRE D'UN CAISSON DE DECOMPRESSION OU IL SE TROUVAIT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE PLONGEE SOUS-MARINE ET EN TANT QUE CE JUGEMENT A ORDONNE UN SUPPLEMENT

QU'EN TOUT CAS LE JEU DE L'INDEXATION, S'IL SE CUMULE AVEC L'ALLOCATION D'INTERETS, NE DOIT PAS CONDUIRE A UNE REMUNERATION ANORMALEMENT ELEVEE DU SERVICE RENDU PAR LE PRETEUR ; CONSIDERANT QUE SI L'INDEX

LOUIS X..., DEMEURANT ALORS A RIANTEC MORBIHAN , ..., TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE 1975, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE RIANTEC

ILLE-ET-VILAINE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS

A PARIS 10EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE

CHAQUE ANNEE, CONDUIT A UNE EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION EN CE QU'ELLE PREND EN COMPTE DES FONDS APPARTENANT A LA CLIENTELE ET LAISSES EN DEPOT, COMME S'IL S'AGISSAIT DE RECETTES PROFESSIONNELLES ALORS

TITRE DE L'ANNEE 1967 UNE SOMME DE 30.000 FRANCS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ... , DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR GENERAL SALARIE, A DECIDE EN DECEMBRE 1966 DE LUI ALLOUER

AFIN DE DETERMINER LE BENEFICE REALISE AU COURS DE CETTE ANNEE PAR L'ENTREPRISE ET, D'AUTRE PART, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE DETERMINER, PARMI LES INTERETS SUPPORTES EN 1972

DE CETTE STIPULATION QUE LES PENALITES DE RETARD DOIVENT ETRE CALCULEES SUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX EXECUTES, SANS QUE PUISSENT EN ETRE EXCLUS CEUX DE CES TRAVAUX QUI ONT ETE EXECUTES EN TEMPS UTILE, ALORS