Jean-Louis GUY, membre du comité directeur du B.B.V. à ce dûment autorisé par décision du président de l'association en date du 18 novembre 1987 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule et ordonne

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du jury en date du 24 mars 1992 proclamant les résultats du concours externe d'attaché territorial, session de 1992 ; Vu les autres pièces du

le 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A FIXE SON FORFAIT EN MATIERE DE BENEFICES

la présente décision n'implique pas nécessairement que M.

François C tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 2000 par laquelle il a rejeté la demande de l'intéressé tendant à changer son patronyme en , d'autre part, annulé la décision ministérielle du

adjoint en emploi spécifique, d'autre part de l'arrêté en date du 18 février 1988 par lequel le maire de Grasse a promu Mme X... à cet emploi, paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation

.* DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES REJETANT UN RECOURS HIERARCHIQUE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS DE LICENCIEMENT D 'UN DELEGUE DU PERSONNEL.

Jean-Louis BESSIS, pour Mlle Daniela Y... demeurant ... à Paris 75013 et pour la société financière de télévision SOFITE et tendant à ce que le tribunal : 1°- annule la décision du secrétaire d'Etat

de leur revenu imposable à l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ; que M. et Mme X demandent l'annulation

CETAT07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Pourvoi en cassation - Cassation et renvoi - Hypothèse dans laquelle, après annulation de la décision du juge du fond, l'état

du 21 avril 1982 ; que l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est par suite fondée à demander l'annulation de la décision prise le 19 septembre 1984 par la commission du contentieux

juin 2002 ayant annulé sa décision du 5 juin 2001 nommant M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la reconstitution de sa carrière

Le jugement du 5 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande a été annulé par une décision n° 416122 du 21 novembre 2018 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux

administratif de Versailles en date du 10 mai 1985 est annulé.

l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'Etat à une astreinte de 100 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel le Conseil d'Etat a annulé

X..., tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 1983, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy, le 29 mai 1984 était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, aucun

du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée" ; Considérant que la décision par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR refuse de publier la déclaration de vacance

DES SUPERMARCHES MATCH, dont le siège social est situé ..., représentées par leur dirigeant en exercice ; la SA CORA BELGIQUE et la SOCIETE DES SUPERMARCHES MATCH demandent que Conseil d'Etat : 1°) annule