Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-4 et R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

d'inscription au rôle des contributions directes de la commune ne sont pas au nombre des questions dont le juge administratif est tenu de saisir par une question préjudicielle le juge judiciaire en application

de l'application de l'article R. 122-2 de ce code ; qu'en revanche, elles peuvent légalement instituer une telle indemnité lorsque son montant est susceptible, au moins dans certains cas, d'excéder celui

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-4 et R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

X... cinquième adjoint, le conseil municipal aurait, en réalité, entendu lui confier un poste d'adjoint spécial, par application de l'article L.122-3 du code électoral ; Considérant qu'il résulte de ce

de Kilstett Bas-Rhin en date du 1er février 1983 qui a nommé Mme X... secrétaire de mairie a été publié dans les conditions indiquées par l'attestation que le maire a établie le 30 mars 1984 en application

DE CET ETABLISSEMENT AUTRES QUE, D'UNE PART, LE DIRECTEUR GENERAL ET L'AGENT COMPTABLE CENTRAL ET, D'AUTRE PART, CEUX DES AGENTS QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-3 DU CODE FORESTIER SONT SOUMIS

322-4-8 du code du travail : "Les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel conclus en application des articles L. 122-2 et L. 212-42

de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; / - la surface au sol des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application

compris les conclusions qu'il présente à fin d'injonction, est entachée d'une irrecevabilité manifeste, insusceptible d'être régularisée en cours d'instance et qu'elle doit, par suite, être rejetée par application

carrières doivent être systématiquement précédées d'une évaluation environnementale ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-5 et du V de l'article R. 122-17 du même code, les décisions de modification

SOCIETE HOTELIERE DE RESTAURATION-RAIL ; QU'IL A GARDE CETTE QUALITE AU SEIN DE LA SOCIETE DE RESTAURATION FERROVIAIRE INTERREGIONALE AU SEIN DE LAQUELLE SON CONTRAT DE TRAVAIL S'EST POURSUIVI PAR APPLICATION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-4 et R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Par ailleurs, le I de l'article R. 122-2-1 du même code prévoit que " L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

ou la modification des dispositions du règlement intérieur appartient en vertu de l'article L. 122-37 précité du code du travail à l'inspecteur du travail, le directeur régional saisi en application de

Basse-Terre a rejeté comme tardif et irrecevable leur recours tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Lamentin en date du 20 mars 1983 donnant mandat au maire de cette commune en application