droit que la cour administrative d'appel a déclaré que, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports ayant été dans l'impossibilité matérielle de consulter cette commission avant de prendre sa décision

délai d'un mois à compter de la réception en mairie de la déclaration, M.

Par un arrêt n° 22MA00170 du 9 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société La Joconde contre ce jugement en tant qu'il lui était défavorable, ainsi

Par un arrêt n° 19VE02216 du 27 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 juin 2000 du tribunal

de Paris a fait, par l'arrêt attaqué, une exacte application de ces dispositions ; Sur l'arrêté d'expulsion en date du 26 août 1996 : Considérant que la cour administrative d'appel de Paris a pu, à bon

une amende de 2 000 F pour recours abusif en application de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 1989 du maire

OKALA X... s'est borné à demander à cette juridiction son "arbitrage" et à donner des informations relatives au litige qui l'oppose au ministre de l'intérieur à la suite de l'arrêté d'expulsion pris par

n° 09/00013 du 14 septembre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du 22 janvier 2009 du tribunal départemental des pensions de la

Par un arrêt n° 19DA00265 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. C contre ce jugement.

QUE LA DECISION DU 15 MAI 1972 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE A, DANS SON ARTICLE 1ER, DECLARE IRRECEVABLE LA DECLARATION DE DEFRICHEMENT POUR LES TERRAINS D'UNE SUPERFICIE DE 285 HECTARES CLASSES COMME

la restriction de libertés et droits individuels relève de la compétence du législateur et, d'autre part, le préfet a excédé le champ d'application matériel, géographique et temporel de l'arrêté ; - l'arrêté

contribuable a été imposé suivant la procédure de la taxation d'office, à défaut de déclaration dans les délais prescrits ; qu'ainsi, en jugeant que l'administration avait à bon droit assigné à M.

BOURDAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 6 octobre 1993, en tant qu'il rejette les conclusions de sa requête dirigée contre le jugement du tribunal

de la République du Calvados le plaçant d'office à l'hôpital psychiatrique départemental du Bon Sauveur à Caen ; - d'annuler l'arrêté attaqué ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F

, pour déclarer irrecevables les requêtes dirigées contre ledit arrêté, a considéré que celui-ci n'avait pas modifié le plan parcellaire initial et s'était contenté d'y apporter des rectifications d'ordre

d'Etat en date du 4 juillet 2001 ; que la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU BOIS DE BOUIS se pourvoit dans le présent litige contre l'arrêt en date du 7 novembre 2002, par lequel la cour administrative d'appel

mari le 28 mai 1976 ; 3°) lui attribue la somme de 6 875 F représentant la différence entre les deux branches de l'alternative de l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier ; 4°) condamne l'administration

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de prononcer la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

mois, la décision de rejet prise par l'administration qui lui a été notifiée le 18 juin 1980 ; que c'est par suite à bon droit que le tribunal administratif, par le jugement attaqué, a déclaré irrecevables