CONTRE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE : SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DES ARTICLES L. 162-1, L. 162-8 ET L. 162-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE SI LES ARTICLES

syndicat CFDT des personnels civils des établissements de la défense du Finistère au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761

du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les articles 57-11

des assemblées de la province de la NouvelleCalédonie les dispositions de l'article L. 361 du code électoral ; qu'il ressort des dispositions du premier alinéa de cet article que les élections à l'assemblée

de la nationalité française ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, notamment son article 8 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai

en application de l'article R. 822-5 du même code.

D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

; Vu le code de la santé publique, notamment son article L.685 ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L.680

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants signée à La Haye le 25 octobre 1980, ensemble

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L. 14, le préfet du

de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

portant modification de la procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A une position statutaire, comme l'article 25 du décret du 16 septembre 1985 l'y oblige ; que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

E : -------------- Article 1 : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.

les dispositions sur la procédure civile.