et culturelle" : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa du même article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste interprète tel que défini par

FONCTION JURIDICTIONNELLE QUE SUR LES ELEMENTS MATERIELS DES COMPTES SOUMIS A SON CONTROLE, A L'EXCLUSION NOTAMMENT DE TOUTE APPRECIATION DU COMPORTEMENT PERSONNEL DES COMPTABLES INTERESSES ; QUE, SI L'ARTICLE

loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le pouvoir conféré au président de la République, par l'article

298 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1925 "LE BENEFICE DES SERVITUDES PREVUES AUX ALINEAS 1O, 2O, 3O ET 4O DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 EST ACCORDE...

1963 ET 15 JUILLET 1965 ; VU LE DECRET DU 26 AVRIL 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

cotisations de taxe professionnelle établies au titre des années 1985 à 1990 dans les rôles de diverses communes situées dans les départements de la Corse, a décidé, par application des dispositions de l'article

.* ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 - LITIGE RELATIF A UNE LEGISLATION REGISSANT LES ACTIVITES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES.

12 du décret du 26 mai 1966

compétences du comité ; que, les représentants du personnel désignés par ce syndicat ayant renouvelé cette demande lors de l'ouverture de la séance, le directeur a confirmé sa décision ; Considérant que l'article

déposées au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin avant dix-huit heures" ; qu'enfin aux termes de l'article 12, si une déclaration de candidature ne satisfait pas aux exigences des

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 : "la déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère, en

en date du 25 octobre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne, sur le fondement de l'article

CETAT01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE - Article 11 de la loi du 26 décembre 1964 et article

X..., qui avait accordé un entretien à un organe de presse et s'était fait photographier par celui-ci, était informé de la publication de l'article issu de cet entretien ; qu'en estimant que l'article

335-01-03-02-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE (ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945) -Délivrance subordonnée

[ordonnance du 4 février 1959, article 12, alinéas 2 et 3].

CETAT17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 12 du décret du 28 novembre 1953 - Législation

DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT - [ ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ] - PORTEE LIMITEE AUX ACTES ACCOMPLIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS.