210 A du code général des impôts dont la société avait cru pouvoir bénéficier à l'occasion de la dissolution sans liquidation, réalisée sur le fondement de l'article 1844-5 du code civil, d'une première

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les opérations mentionnées à l'article 1844-5 du code civil qui entrent dans le champ d'application de l'article 210 A du code général des impôts, dans

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts alors en vigueur : "Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont applicables

1844-5 du code civil entraient, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 210 A du code général des impôts, dans le champ d'application de l'exonération prévue par cet article, sans

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

1849 modifié déterminant les formes de procéder du Tribunal des conflits ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir

le code civil, notamment son article 1844-5 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D'autre part, aux termes de l'article 1844-1 du code civil : " La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la société GAN-Vie à lui payer les sommes qui lui sont dues

; Vu le code civil, notamment les articles 2059 à 2061 ; Vu le code des assurances, notamment l'article L. 431-14 ; Vu le code de justice administrative et le décret du 26 octobre 1849 modifié par

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

Considérant que, lorsqu'une première société, sur le fondement de l'article 1844-5 du code civil, est dissoute par confusion de son patrimoine avec celui d'une seconde société, la seconde société peut,

de la propriété intellectuelle, modifié notamment par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, ensemble l'article R. 771-2 du code

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce, reprenant celles de l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une société en une

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: (...) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; qu'aux termes de l'article 1844-8 du même code : La dissolution de la société entraîne sa liquidation (...)

L.51 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 ; VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU