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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463698.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496694.20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 approuvant le cahier des clauses administratives générales
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463812.20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code de justice
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491398.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493119.20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Article 3 : La commune de Saint-Amand-les-Eaux versera conjointement aux sociétés Bowling du Hainaut et Bowling de Saint-Amand-les-Eaux la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454085.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467799.20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:501473.20250218
18 février 2025
18 février 2025
de l'intérieur rapportant le décret de naturalisation du 4 mai 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464997.20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469464.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
(UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 ; - le code de l'aviation civile ; - l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ; - le code
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458988.20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462035.20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
des dispositions de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et enjoint au ministre de réexaminer la situation de Mme C.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468925.20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 16 septembre 2022, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévus par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 5.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471132.20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028663308
26 février 2014
26 février 2014
-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 28 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé en tant qu'il a rejeté le surplus des
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455147.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; - l'avis du 5 novembre 2020 du conseil de l'ordre
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495559.20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:492941.20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, la société civile immobilière et forestière du domaine des Charles déclare maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465898.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () " Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027170043
8 mars 2013
8 mars 2013
Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans sa rédaction applicable à la
Source officiellePage 2 sur 342