Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 248 du code électoral relatif à l'élection des conseillers municipaux : « [...]

Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur l'unique moyen de la requête : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 248 du code électoral "tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 248 du code électoral : "Tout électeur et tout

Roger Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 24 du décret susvisé du 13 janvier 1968 : "Les réclamations contre les

Bouchez, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 248 du code électoral : "Tout électeur et tout éligible a le droit

élections municipales et cantonales " ; qu'en vertu de l'article L. 273-4 du code électoral qui renvoie aux dispositions des articles L. 248 à L. 251 du code électoral, le Conseil d'Etat est également

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la protestation : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L.122-7 du code des communes et de l'article L.248 du code

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA RECEVABILITE DE LA RECLAMATION PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

R. 119 du code électoral : "Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal" ; qu'il ressort des

Gérard Y..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du préfet du Pas-de-Calais : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

de vingt-quatre heures après l'élection. " Aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.248 du code électoral donne à tout électeur et à tout éligible le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant

Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception

Z... et autres contre ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment ses articles L. 62-1 et L. 248 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X..., lors du scrutin du 18 novembre 1992, en qualité de membre de la chambre de métiers de l'Indre au titre de la 4ème catégorie du 1er collège ; qu'il résulte de l'article 24 du décret susvisé du 13

Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal.