R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 8 février 2013 au greffe de cette cour, présenté par M.

sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux infractions en cause ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 21 décembre 2004 de la cour

Par une ordonnance n° 2400891 du 30 juillet 2024, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 341-3 et R. 351-2 du code de justice

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 3 février 2014 au greffe de cette cour, présenté par M.A....

R. 351-2 du code de justice administrative, une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 25 septembre 2020 au greffe de ce tribunal, présentés par M.

R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 19 janvier 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par M.

termes du premier alinéa de l'article 9 du règlement-type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, relatif à " l'alimentation " des personnes détenues

annulé ; Considérant qu'il y a lieu de régler l'affaire au fond par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'exception de prescription quadriennale : Considérant qu'ainsi

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.

l'Etat la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

REVENU GLOBAL, LA SUBSTITUTION AU REVENU AINSI DECLARE DU REVENU FORFAITAIRE DETERMINE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 168 NE PEUT ETRE FAITE QU'EN RESPECTANT LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE

en application des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative la demande présentée à ce tribunal pour Mme Monique A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif

40 du code de procédure pénale ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 456921, par une requête

Par une ordonnance n° 19MA02386 du 7 juin 2019, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 13 juin 2016 au greffe de ce tribunal, présentée par M.

établies en France, sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts " ; qu'aux termes de l'article L. 152-5 du même code : "Les infractions aux dispositions

R. 351-2 du code de justice administrative, une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 13 octobre 2019 au greffe de ce tribunal, présentés par M.

porterait atteinte au secret de l'instruction prévu par l'article 11 du code de procédure pénale ; que s'il est constant, ainsi que l'a relevé le tribunal, que ce rapport a été versé au dossier de l'instruction