Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-3 du code de la construction et de l'habitation : "Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351

violation de l'article L. 351-1 du code du travail et des principes fondamentaux des obligations civiles : En ce qui concerne les articles 2 et 3 ; Considérant que si, en vertu de l'article L. 351-1 du

, présentée par Mme Marie F..., demeurant ... ; - n° 142 357, présentée par M.

L. 35112 du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'OPAC de l'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La somme de 119 997,54 F portera intérêts à compter du 12 juin 1980 ; les intérêts échus le 13 mars 1984, le 14 octobre 1985 et le 15 décembre 1986 seront capitalisés à ces dates pour produire

; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 351-1, L. 351-2, L. 351-3 et L. 351-19 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit

75-I de la loi du 10 juillet 1991 présentées sous le n° 127 351 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10

Pierre RUITTON, demeurant 94-96, rue Chevreul B.P. 7322 à Lyon Cédex 07 (69357) ; - n° 113 355, présentée par Mme Brigitte XE..., demeurant ... à Calais (62100) ; - n° 113 357, présentée par M.

SES ARTICLES R. 352-13, R. 352-27, R. 352-28, R. 352-29, R. 353-62 ET R. 353-64 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE

L. 351-8 du même code : "Les mesures d'application des dispositions de la présente section font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352

D. 349 à D. 351 ainsi que de l'article D. 354, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique ; qu'une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de

L. 351-1, L. 351-2, L. 351-3, L. 352-10 et L. 352-2 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment son article 15 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

de l'article L. 351-8 du même code, détermine, lorsqu'il est agréé, les mesures d'application des articles L. 351-3 à L. 351-7 de ce code et ne produit d'effet que du fait de cet agrément, il appartient

L. 351-1, L. 351-2, L. 351-3 et L. 351-4 du code du travail, les travailleurs involontairement privésd'emploi ont droit à un revenu de remplacement prenant la forme notamment d'allocations d'assurance

L. 351-2 et L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, issus des articles 7 et 8 de la loi n° 77-I du 3 janvier 1977, modifiée, portant réforme de l'aide au logement, l'aide personnalisée

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M.