L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation ; - annule lesdites décisions ; Vu, 3°), sous le n° 147943, la requête, enregistrée le 17 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

la décision de subvention des travaux prévue à l'article R. 323-5 du même code " ; qu'aux termes de l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation : " Sans préjudice des règles du

François Séners, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : 1°) Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, issu de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1976 : Les bâtiments,

et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1 du même code. 4.

3, 4, ET 5 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT. | 44-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - QPC TIRÉE DE LA NON-CONFORMITÉ À L'ARTICLE 3 DE L'ARTICLE 91 DU CODE MINIER - CARACTÈRE SÉRIEUX - ABSENCE. | 44-005-04

-4 à L. 141-6, L. 212-10 à L. 212-12, L. 231-1 à L. 235-1, L. 441-1 à L. 441-13, L. 442-12 alinéa 4, L. 914-3 à L. 914-6, L. 921-1 à L. 921-2 de ce code ; Vu 2°), sous le n° 224138, la requête enregistrée

, 442 et 443 situées en section 23 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Soultz le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

R. 442-3 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 442-1 n'est pas exigée dans le cas où les installations ou travaux mentionnés à l'article R. 442-2 sont soumis à autorisation ou à déclaration

Il résulte du 3° du I de l'article L. 442-1 du même code, dans sa rédaction issue de cette même loi, que le fait " d'imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l'article L. 441-17 ", dans le cadre

261 du code général des impôts relatives à l'exonération de cette taxe ; qu'en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, l'administration a soumis d'office cette

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du

1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5 et L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation () / b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire (), dispensés par des personnes physiques qui

général des impôts, notamment son article 302 bis ZC ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-3 et L. 441-10 ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, notamment

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La société La Locomotive est déchargée des droits et pénalités correspondant à la réduction de base d'imposition définie à l'article 2.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A... a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code

L. 441-1 à L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles, en vue de l'accueil à domicile et à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées ; 2°) de mettre à la charge de Mme X la somme de

A et Mme C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.