l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme "Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme, la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer

du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 84-255 du 25 octobre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 82-642 du 24

code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

COMMUNE DE DOUAI ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; Vu le

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 21 août 2015 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M

L. 451-1 du code de l'urbanisme, saisi le président du tribunal de grande instance de Douai d'une demande tendant à ce que soit créée la servitude à laquelle l'autorité compétente avait subordonné son

A au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Par un arrêt n° 14DA00879 du 21 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Douai a condamné la commune de Maromme à verser à M. A...la somme de 40 456 euros.

A la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-l du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 C quinquies du même code : " I. - Les immobilisations corporelles neuves éligibles aux dispositions de l'article 39 A ouvrent droit à un dégrèvement égal respectivement

lors de visites domiciliaires effectuées, les 5 et 6 janvier 1983, sur le fondement des dispositions alors applicables des articles 64 et 454 du code des douanes, dans des locaux à usage professionnel