X... sont connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 58 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : " ...

57 du décret du 6 mai 1995 susvisé, dispose que : "Sont interdits : le port des armes et munitions de 1ère et 4ème catégorie ( ...)" ; qu'aux termes du 1° de l'article 58 du même décret : "Les fonctionnaires

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'interprétation par le Conseil national des barreaux des articles 58-1 et 70 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession

. - Rectification d'office des résultats déclarés par une société dont la comptabilité comporte de graves irrégularités [ article 58 C.G.I. ] - Preuve de l'exagération de l 'imposition non rapportée

d'université admis à la retraite, la durée de l'éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 58 du décret du 6 juin 1984 : Les professeurs

-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment ses articles 51, 52, 53, 54, 55, 56 et le second alinéa de son article 58, dans leur rédaction issue de la loi organique

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

2011, notamment son article 58 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, insérant un article 58-1 à la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire et un article 716-1 A au code de procédure pénale, a défini les conditions

REVENU DE 1973 ET DES PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DANS CES CONDITIONS AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Par une décision du 15 novembre 2018, le ministre de la transition écologique et solidaire a accepté l'offre améliorée présentée, en application des dispositions du III de l'article 58 de la loi du 10

58 et 59 des règlements généraux de cette ligue ; qu'avant cette modification, l'article 58 de ce règlement interdisait à tout dirigeant d'une société sportive d'être, directement ou par représentation

ou en provenance de pays tiers lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers (...) ", et, aux termes de l'article 58 du même traité, devenu l'article 65

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée et notamment son article 58 ; Vu le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 ;

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 visée ci-dessus : "L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade

dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article

entre diverses dispositions de ladite loi ; qu'il demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite, par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article

la fonction publique de l'Etat, dès lors qu'il ne prévoit pas de concours dans les modalités de recrutement pour le personnel « appartenant déjà à l'administration » ; que ce décret contrevient à l'article