Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442449
2 décembre 2019
2 décembre 2019
Aux termes de l'article 21-6 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033364650
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 21-6 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; qu'il
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033204553
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 21-6 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; qu'il
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007655842
7 janvier 1976
7 janvier 1976
GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 : "LE DROIT A PENSION EST ACQUIS : ... 2.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034455162
21 avril 2017
21 avril 2017
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 21-6 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; qu'il
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442446
2 décembre 2019
2 décembre 2019
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-6 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781333
27 mars 2020
27 mars 2020
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-6 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442445
2 décembre 2019
2 décembre 2019
En premier lieu, aux termes de l'article 21-6 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035995553
9 novembre 2017
9 novembre 2017
27-2 du code civil ; 6.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442450
2 décembre 2019
2 décembre 2019
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-6 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038411789
24 avril 2019
24 avril 2019
Aux termes de l'article 21-6 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845271
26 avril 2018
26 avril 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 111-6 ; - le code civil, notamment son article 47 ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472989.20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L. 1231-6 du code civil, des dommages et intérêts supplémentaires et des frais de pénalités de retard d'un montant de 600 euros par jour d'abstention dans le versement du revenu de solidarité active.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488702.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
C soutient qu'en l'absence de mauvaise foi de sa part, c'est à tort que la Première ministre a retenu l'existence d'une fraude en application de l'article 27-2 du code civil.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448043.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Dans ces conditions, le décret attaqué, signé le 19 octobre 2020, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 5.En troisième lieu, l'article
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037134656
29 juin 2018
29 juin 2018
Aux termes de l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868578
23 avril 2009
23 avril 2009
et qu'elle a délibéré en son absence ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 227-6 du code de l'aviation civile doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204061
3 novembre 2003
3 novembre 2003
6-1 et 13, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 55 ; Vu le code
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081257
27 juin 2008
27 juin 2008
Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine... » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 111-6 du même code, dans sa version alors en vigueur
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007856353
21 octobre 1994
21 octobre 1994
4 du décret n° 92-769 en date du 6 août 1992 relatif au repos dominical et introduisant dans le code du travail un article R.262-1-1 ; 2°) apprécie la légalité de l'article R.262-1-1 du code du travail
Source officiellePage 2 sur 593