Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.611-22 du code de justice administrative : Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant de présenter

A le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu

L. 711-2 du code de justice administrative : Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 611-3 ou R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ; qu'aux

dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques,

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

de la sécurité sociale un titre Ier, qui comporte notamment un chapitre Ier consacré à l'organisation administrative du régime composé des articles L. 611-1 à L. 611-20 du code de la sécurité sociale

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle : Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : (...)

, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demande de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES HAUTES-ALPES tendant aux mêmes fins ; 3°) enjoint au préfet des Hautes-Alpes, sur la demande de MM.

En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires. (...) " ;

En ce qui concerne la pénalité prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 7.

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Par une ordonnance n° 2401737 du 15 mars 2024, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

) de mettre à la charge de la commune d'Ollioules la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.