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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472136.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462940.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En second lieu, les dispositions, citées ci-dessus, de l'article R. 6152-826 du code de la santé publique n'établissent par elles-mêmes aucune différence de traitement entre les praticiens pour lesquels
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451878.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
R. 824-11 du code de commerce et le principe des droits de la défense.
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027482077
29 mai 2013
29 mai 2013
, 825, 827, 828 et 841 ; que la communauté urbaine Marseille Provence Métropole demande l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 15 février 2013, en ce
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495186.20240830
30 août 2024
30 août 2024
L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475662.20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490671.20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459667.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451835.20211015
15 octobre 2021
15 octobre 2021
L. 821-1, L. 821-2, L. 821-3-1 al. 1, L. 824-5, L. 824-8, al. 1 et 3, et L. 824-11, al. 7 et 8 du code de commerce.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Quant à l'article 524 du code de procédure civile : 25.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467829.20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 822-31 du même code : " () / Les logements définis à l'article R. 822-29 sont attribués en fonction de la situation personnelle et financière des étudiants et en privilégiant
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502219.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Sur les questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux articles R. 612-1, R. 822-5 et R. 821-3 du code de justice administrative et au deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502293.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Sur les questions prioritaires de constitutionnalité relative aux articles R. 612-1, R. 822-5 et R. 821-3 du code de justice administrative et au deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007736462
30 septembre 1987
30 septembre 1987
821 et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 octobre 1985, présentés pour M.
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008146243
12 juillet 2002
12 juillet 2002
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 821-2 et R. 312-12 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007944970
17 décembre 1997
17 décembre 1997
675-2 du code rural, ultérieurement repris aux trois premiers alinéas de l'article L. 361-13 du nouveau code rural, et par le décret n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; Considérant que le SYNDICAT DE PRODUCTEURS
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
24 mars 2006
de commerce, notamment ses articles L. 822-11 et L. 822-16 ; Vu les articles 1er et 2 du code civil ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007839092
14 juin 1993
14 juin 1993
Legal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 821 du code de la santé publique, dans
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007953658
14 janvier 1998
14 janvier 1998
il est dit à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, celles qui ont la nationalité française ainsi que les ressortissants de pays ayant conclu une convention de réciprocité avec la France,
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493851.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 1671