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3 174 résultats pour « article 824 du code civil de Mme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490941.20240415

Admin. suprême

15 avril 2024

15 avril 2024

Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461107.20220325

Admin. suprême

25 mars 2022

25 mars 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:461826.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026768116

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459664.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467484.20230502

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467487.20230502

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467492.20230502

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468016.20230126

Admin. suprême

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496973.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sarah Houllier

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471810.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471845.20231127

Admin. suprême

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466431.20221020

Admin. suprême

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467548.20230502

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467605.20230502

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467647.20230502

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467656.20230502

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467741.20230502

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461893.20221104

Admin. suprême

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491139.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

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