Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que le prononcé de la suspension d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence.

de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative soumet le pouvoir de suspendre l'exécution d'une décision administrative à la

de l'Allier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge

du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la circulaire du 4 août 2010 du ministre de l'économie, de

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-613 du

de commerce ; Vu le code de justice administrative ; 1.

du commerce ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C... doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 octobre

en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est

de l'article L. 711-1 du code du commerce ; - l'arrêté méconnaît, d'une part, les dispositions de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, d'autre part les dispositions de

L. 522-1 ".

de la société soit assurée au besoin avec le concours de la force publique ; que la société requérante se pourvoit contre cette ordonnance ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-1 du code de justice

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la circulaire n° 63 de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; Mlle A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toute mesure utile pour assurer le respect du principe

2003 en tant qu'il prévoit que la règle que l'article 1er de cette ordonnance a introduite à l'article L. 713-1 du code de commerce, selon laquelle un président de chambre de commerce et d'industrie ou