Vu 1°) sous le n° 148 837, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin et 8 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont

665 : En ce qui concerne la délibération du conseil municipal de Mende en date du 19 avril 1990 : Considérant que la circonstance que la loi a, en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 142 de la loi organique du 27 février 2004 : " Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays

A...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer l'article LP 114-9 de la " loi du pays " n° 2013-7 LP/APF adoptée le 15 mars 2013 portant modification de la première partie du code de l'aménagement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2010-1525

le prescrit le dernier alinéa de l'article L. 146-6, le plan d'occupation des sols doit classer en espaces boisés à conserver, au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, "les parcs et ensembles

méconnaissance des dispositions de l'article 52 du code des marchés publics ; que, par suite, l'ordonnance attaquée doit être annulée ; 7.

alinéa de l'article L. 444-2 du code de commerce doit donc être écarté ; 6.

de la loi fiscale" au sens dudit article 1649 quinquies E ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 58 du code général des impôts alors en vigueur, rendu applicable

... les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec leurs dispositions" ; que l'article L. 145-2 du même code confère le caractère de loi d'aménagement

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser

prévues aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus.

effectivement les conditions prévues par l'article L. 146-1 du code de commerce, doivent être affiliés au régime spécial des indépendants, le directeur général de la Caisse nationale de ce régime n'a

pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, par l'article L. 122-2-1 du code de l'urbanisme, figurent aujourd'hui aux articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme.

de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ; - le décret attaqué a été pris sur le fondement du I de l'article L. 140 de la loi du 23

L. 143-11 du même code.

1° Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ; / 2° Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce ; / 3° Des actions