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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506480.20250729
29 juillet 2025
maladie, en méconnaissance des articles L. 182-2, L. 162-1-7 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale ; - elle est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458259.20211117
17 novembre 2021
L. 521-2 du code de justice administrative. 4.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007953001
17 octobre 1997
des dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale, et notamment, respectivement des articles L. 514, L. 521, L. 525 et L. 145-4, compétence pour sanctionner les faits commis
ECLI:FR:CEORD:2023:478663.20230810
10 août 2023
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines de lui verser les sommes qu'elle estime lui être dues au titre des indemnités
ésailles, exercéesc/M. B A et les sociétés dont il est actionnaire ou dirigeant
ECLI:FR:CEORD:2021:459529.20211223
23 décembre 2021
B A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'interdiction de toutes formes de représailles,
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000026483504
4 octobre 2012
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif à la condition,
ECLI:FR:CEORD:2024:494735.20240607
7 juin 2024
CETAT:CETATEXT000033843784
21 décembre 2016
la suspension de l'exécution de l'article 1er du même décret ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000038279179
21 mars 2019
A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la commune d'Audierne de rétablir
ECLI:FR:CEORD:2023:472276.20230403
3 avril 2023
y mettre fin. " Aux termes de l'article L. 523-1 : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues
CETAT:CETATEXT000008163555
17 janvier 2005
NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre
ECLI:FR:CEORD:2025:502736.20250326
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604503
16 février 2011
qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail que si les collectivités territoriales assurent en principe elles-mêmes la charge et la gestion de l'allocation
CETAT:CETATEXT000038860104
25 juillet 2019
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à
CETAT:CETATEXT000030189634
19 janvier 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034056269
14 février 2017
Le premier alinéa de l'article L. 522-1 du même code précise que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". 4.
ECLI:FR:CEORD:2021:457445.20211105
5 novembre 2021
16-1 et 16-3 du code civil et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dès lors que le consentement libre et éclairé à la vaccination, qui est une liberté fondamentale, ne peut être regardé comme
CETAT:CETATEXT000038535118
23 mai 2019
Il résulte des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rapprochées de celles de l'article L. 521-1 du même code, toutes deux issues de la loi du 30 juin 2000, qu'en opérant
CETAT:CETATEXT000008157631
6 avril 2004
justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision
ECLI:FR:CEORD:2022:468763.20221115
15 novembre 2022
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Autorité des marchés financiers (AMF) de revenir sur