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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461606.20230512
12 mai 2023
B doit être regardé comme demandant l'annulation du seul article 2 de ce jugement et non de son article 1er, par lequel le tribunal a rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035506188
30 août 2017
de l'article R. 742-1 du code de commerce.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822332
7 mai 2012
R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335869
6 novembre 2019
Les articles L. 335-1 à L. 335-6 du code de l'énergie imposent aux fournisseurs d'électricité de disposer de garanties de capacités d'effacement de consommation ou de production destinées à assurer la
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461446.20221010
10 octobre 2022
produit la veille de la clôture de l'instruction, et en ce qu'il écarte des débats son mémoire produit postérieurement à cette clôture ; - d'irrégularité au regard de l'article R. 741-2 du code de justice
CETAT:CETATEXT000036646215
21 février 2018
contesté a introduit dans le code de commerce des articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2 qui précisent les modalités du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; que selon deux
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021785221
3 février 2010
soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que l'audience devant le juge des référés précontractuels doit être tenue en séance publique ;qu'en vertu de l'article R. 742-1 du code
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007960620
18 mai 1998
Picquet avait omis de mentionner, dans les déclarations souscrites en vue de l'établissement de son forfait, des achats s'élevant à 1 744 F en 1980 et 6 069 F en 1982, sur un total d'achats de, respectivement
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032892409
13 juillet 2016
Considérant que, contrairement à ce que soutiennent la société PIM Industries et la Selas Koch Associés, la minute de l'arrêt attaqué est revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034455169
21 avril 2017
Considérant, en deuxième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit au point 6, les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures d'exécution ne font pas obstacle au prononcé de l'expulsion demandée par
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465005.20220701
1 juillet 2022
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035179884
12 juillet 2017
Considérant, en troisième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit au point 6, les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures d'exécution ne font pas obstacle au prononcé de l'expulsion demandée par
CETAT:CETATEXT000034455166
ECLI:FR:CEORD:2021:457179.20211021
21 octobre 2021
un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article R. 744-4 du même code : " Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360900
23 octobre 2015
en méconnaissance des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019534292
26 septembre 2008
de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028536365
29 janvier 2014
R. 752-7 du code de commerce, les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6 du même code ; que, s'agissant de la protection des consommateurs, il ne résulte d'aucune
CETAT:CETATEXT000034496461
26 avril 2017
La loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié les règles relatives à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034879231
7 juin 2017
Le juge des référés s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution pour rejeter la demande de la préfète. 5.
CETAT:CETATEXT000034879232