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148 résultats pour « article L. 741-6 du code de la consommation dans son d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461606.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

B doit être regardé comme demandant l'annulation du seul article 2 de ce jugement et non de son article 1er, par lequel le tribunal a rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035506188

Admin. suprême

30 août 2017

30 août 2017

de l'article R. 742-1 du code de commerce.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822332

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335869

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Les articles L. 335-1 à L. 335-6 du code de l'énergie imposent aux fournisseurs d'électricité de disposer de garanties de capacités d'effacement de consommation ou de production destinées à assurer la

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461446.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

produit la veille de la clôture de l'instruction, et en ce qu'il écarte des débats son mémoire produit postérieurement à cette clôture ; - d'irrégularité au regard de l'article R. 741-2 du code de justice

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036646215

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

contesté a introduit dans le code de commerce des articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2 qui précisent les modalités du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; que selon deux

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021785221

Admin. suprême

3 février 2010

3 février 2010

soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que l'audience devant le juge des référés précontractuels doit être tenue en séance publique ;qu'en vertu de l'article R. 742-1 du code

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007960620

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

Picquet avait omis de mentionner, dans les déclarations souscrites en vue de l'établissement de son forfait, des achats s'élevant à 1 744 F en 1980 et 6 069 F en 1982, sur un total d'achats de, respectivement

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032892409

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Considérant que, contrairement à ce que soutiennent la société PIM Industries et la Selas Koch Associés, la minute de l'arrêt attaqué est revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034455169

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

Considérant, en deuxième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit au point 6, les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures d'exécution ne font pas obstacle au prononcé de l'expulsion demandée par

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465005.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035179884

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Considérant, en troisième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit au point 6, les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures d'exécution ne font pas obstacle au prononcé de l'expulsion demandée par

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034455166

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

Considérant, en deuxième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit au point 6, les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures d'exécution ne font pas obstacle au prononcé de l'expulsion demandée par

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457179.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article R. 744-4 du même code : " Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360900

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

en méconnaissance des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962.

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019534292

Admin. suprême

26 septembre 2008

26 septembre 2008

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028536365

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

R. 752-7 du code de commerce, les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6 du même code ; que, s'agissant de la protection des consommateurs, il ne résulte d'aucune

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496461

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

La loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié les règles relatives à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034879231

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Le juge des référés s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution pour rejeter la demande de la préfète. 5.

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034879232

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Le juge des référés s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution pour rejeter la demande de la préfète. 5.

Source officielle