Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 8253-1 du code du travail et de 4 433 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

22 février 2016, pris pour l'application de l'article L. 8291-1 du code du travail, qui désignent, à l'article R. 8291-2 qu'il insère dans ce code, l'association dénommée " Congés intempéries BTP - Union

en application de l'article R. 822-5 du même code.

son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 8253-1; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

L. 8253-1 du code du travail et la sanction pénale instaurée par l'article L. 8256-2 du même code.

A la somme de 16 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail. Un titre de perception a été émis le 23 octobre 2013 en vue de recouvrer cette somme.

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

L. 8253-1 du code du travail et de 421 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour

Constructions, par courrier du 1er février 2012, que les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail étaient susceptibles de lui être appliquées, en l'invitant à présenter ses observations.

L. 8253-1 du code du travail.

, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du

B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la somme de 68 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, la décision

L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 8253-1 du code du travail et 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

8253-1 du code du travail, pour un montant de 6 980 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.