L. 71 du code électoral doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que des bulletins de vote comportaient deux noms n'entache nullement ces bulletins d'irrégularité ; Considérant

minier ; le code du domaine de l'Etat ; le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; la loi n° 76-699 du 10 juillet 1976 ; le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; la loi n° 76-

71 et 71-2 du code minier ; 2° rejette la demande présentée par MM.

X... des sommes correspondant aux intérêts dus, que l'administration a regardées comme des revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 124 et 125 du code général des impôts et

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le Premier ministre à sa demande d'abrogation des dispositions des articles 118 et 119 du décret n° 91-1197

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975 : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la

appartenant à un compartiment de terrain distinct ni si le projet ne procède pas à une extension de l'urbanisation, en violation de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - d'erreur de droit et de

DE L'URBANISME ; VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI N° 71-581 DU 16 JUILLET 1971 ; VU LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

71 de la loi du 26 décembre 1959 par une pension calculée dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite, a décidé, par application des dispositions de l'article

L.421-3 du code de l'urbanisme manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 115-6 ; Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, notamment le paragraphe I de son article

Si le droit national le prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 114, paragraphe 1 décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités. » ; que l'article 110 stipule

Aux termes de l'article 71 du même règlement : " 1.

R. 111-2 du code de l'urbanisme, de sorte que l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 août 2003 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas des pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 71-1131 du 30 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Aux termes des dispositions de l'article L. 111-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême.

de l'organisation judiciaire et notamment son article L. 111-2 ; Vu le code de procédure pénale et notamment son article 157 ; Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, relative aux experts judiciaires ; Vu

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles L. 111-1, L. 712-1 et L. 712-2 du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, promulgué