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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494869.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital calculé sur ce périmètre ". 4.Selon l'article L. 6327-1 du code des transports : " L'Autorité
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031184154
18 septembre 2015
18 septembre 2015
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457574.20211029
29 octobre 2021
29 octobre 2021
à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495621.20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004854
20 décembre 2006
20 décembre 2006
9 de l'avenant n° 1 et aux articles 3, 4 et 9 de l'avenant n° 4 : Considérant que selon l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les conventions régissant les rapports entre l'assurance maladie
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120821
15 juillet 2020
15 juillet 2020
conditions prévues au premier alinéa du présent article, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ".
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461386.20240205
5 février 2024
5 février 2024
En troisième lieu, d'une part, si le a) du 1° du II de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale citée au point 1 permet de déroger à l'article L. 322-5 du même code en tant seulement qu'il
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492056.20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007830805
8 juillet 1992
8 juillet 1992
demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 24 mars 1987 en tant qu'il a fixé son taux d'invalidité à 63,15 % et
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457879.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
/ j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et Les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463688.20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) A centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f)
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458261.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) A centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f)
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458212.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) A centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f)
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039161405
30 septembre 2019
30 septembre 2019
aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du même code est assurée par les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1 dudit code dans sa rédaction résultant de la présente loi et qui sont
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034322697
30 mars 2017
30 mars 2017
L. 6351-7-1 du code du travail, soumise au juge des référés, établissaient que l'entreprise BFAOI disposait d'un effectif de 3 personnes ; que, dans ces conditions, en énonçant que les moyens humains
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429725
12 janvier 2011
12 janvier 2011
charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469327.20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
en application du 1° de l'article L. 6351-4 du code du travail et mis à sa charge, solidairement avec son dirigeant, la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 6362-3 du même code.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:471162.20230223
23 février 2023
23 février 2023
restauration commerciale ; - les dispositions contestées méconnaissent celles de l'article L. 6313-2 du code du travail qui prévoient que l'action de formation peut être réalisée en tout ou partie à distance
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de la santé publique ni B R. 6316-4 de ce code.
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