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3 358 résultats pour « article L.825-1 du code de la construction et de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491162.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Par une ordonnance n° 2302740 du 11 janvier 2024, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande

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Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500117.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465465.20221026

Admin. suprême

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496495.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448338

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466480.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469291.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

A B un logement correspondant à ses besoins et capacités au titre du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er juillet 2016, sous astreinte de 300 euros par

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489070.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

à la commission de médiation de la Haute-Savoie de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de leur demande de logement en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475474.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462478.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501492.20250425

Admin. suprême

25 avril 2025

25 avril 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:495897.20250116

Admin. suprême

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504633.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501365.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488126.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499204.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462411.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par une ordonnance n° 20DA01553 du 16 mars 2022, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466724.20230131

Admin. suprême

31 janvier 2023

31 janvier 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488903.20240105

Admin. suprême

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462481.20220812

Admin. suprême

12 août 2022

12 août 2022

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle