territoire français lorsqu'elle est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence, de saisir le juge administratif sur le fondement des dispositions des articles

d'une ordonnance et que l'article L. 614 interdit de solliciter des commandes de médicaments vétérinaires par l'entremise de courtiers ; que la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires

Dès lors que la SAS Château de Campuget ne conteste pas la validité de cette décision d'exécution, elle ne peut utilement soutenir, par voie d'exception, que les dispositions du c du 3° de l'article D.

en application de l'article R. 822-5 du même code.

regard de sa situation, sans rechercher si l'impossibilité pour les tribunaux d'audiencer le recours en excès de pouvoir introduit le 1er décembre 2022, en méconnaissance du délai de 3 mois imposé par l'article

territoire français, lorsqu'elle est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence, de saisir le juge administratif sur le fondement des dispositions de l'article

territoire français lorsqu'elle est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence, de saisir le juge administratif sur le fondement des dispositions des articles

Aux termes du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 614-5 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de

peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution, sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 761-5. / En conséquence, les articles L. 614-1 à L. 614-4 et les articles L

maladie complémentaire bénéficiant d'une aide et modifiant le code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, selon les conditions prévues à l'article L. 614-5.

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, selon les conditions prévues à l'article L. 614-5.

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, selon les conditions prévues à l'article L. 614-5.

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, selon les conditions prévues à l'article L. 614-5.

des articles L. 614-1 ou L. 614-2, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ".

obligeant Mme B à quitter le territoire français et fixant son pays de renvoi, en troisième lieu, enjoint à l'autorité préfectorale compétente de statuer à nouveau sur le cas de Mme B en application de l'article

obligeant Mme B à quitter le territoire français et fixant son pays de renvoi, en troisième lieu, enjoint à l'autorité préfectorale compétente de statuer à nouveau sur le cas de Mme B en application de l'article

1er : La production enregistrée sous le n° 60 773 est rayée du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etatpour être jointe au dossier de la requête n° 59 614.

En conséquence, les articles L. 614-1 à L. 614-18, à l'exception de l'article L. 614-13, ne sont pas applicables en Guadeloupe. () ".