Tabuteau, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Ndombele Z... A... et de Mme X... A... née C... , - les conclusions de M.

A...n'est pas fondé à soutenir que le décret du 6 février 2014 serait illégal en ce qu'il renvoie aux chiffres authentifiés par le décret du 27 décembre 2012 ni que le décret attaqué n'aurait pu légalement

I annexé, relatif à l'activité de négociation immobilière des notaires ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger l'article 11 dudit décret ainsi que le n° 58 du tableau I qui lui est annexé ; Vu

par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 et non celui que prévoit le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013, qui authentifie les chiffres de population auxquels il convient, en principe, de se

par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 et non celui que prévoit le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013, qui authentifie les chiffres de population auxquels il convient, en principe, de se

Jusqu'à la publication du décret mentionné au X de l'article 156, la population des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives est celle qui a été authentifiée par décret à l'issue

Jusqu'à la publication du décret mentionné au X de l'article 156, la population des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives est celle qui a été authentifiée par décret à l'issue

L'EXECUTION DE SONDAGES ; QUE TOUTES LES PRECISIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DE PARCELLES FIGURENT DANS LES DOCUMENTS JOINTS AUXQUELS L'ARRETE FAIT REFERENCE ; QUE NI LE FAIT QU'IL RENVOIE "AU TABLEAU

-La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes : / 1° Les sièges à pourvoir prévus au tableau du III sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus

médecins de Nord-Pas-de-calais et confirmé la décision du 8 octobre 1998 par laquelle le conseil départemental de l'Ordre des médecins du Nord a retiré sa décision du 10 septembre 1998 l'inscrivant au tableau

par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 et non celui que prévoit le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013, qui authentifie les chiffres de population auxquels il convient, en principe, de se

Villeneuve-Saint-Georges par la commission mentionnée à l'article L. 17 du code électoral auraient été entachées d'irrégularité ; qu'il ne résulte pas non plus de l'instruction que la publicité du tableau

conseil général qui s'est tenue le 19 décembre, le projet de décret délimitant les nouveaux cantons du département, accompagné d'un rapport ainsi que de plusieurs annexes, comportant des cartes et des tableaux

de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, (...), le chiffre de la population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié

territoriales dans sa rédaction en vigueur au moment de l'élection : Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié

de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, (...), le chiffre de la population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié

pas contesté qu'en application de ces dispositions, le projet de décret délimitant les nouveaux cantons du département, accompagné d'un rapport et de plusieurs annexes, comportant des cartes et des tableaux

de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, (...), le chiffre de la population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié