à construction sur un terrain sis à la même adresse ; que ce bail stipulait, d'une part, la remise à la Société Civile Immobilière en fin de bail d'une partie des constructions à édifier, d'autre part

immobilière du Haut Doubs, dont il possède la moitié des parts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière du Haut Doubs a donné à bail

1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Orne en date du 4 février 1983, portant rejet d'une demande de résiliation de bail

QU'IL A ETE ALORS STIPULE QUE "TOUS TRAVAUX, EMBELLISSEMENTS ET AMELIORATIONS QUELCONQUES QUI SERAIENT FAITS PAR LA PRENEUSE, MEME AVEC L'AUTORISATION DE LA SOCIETE BAILLERESSE, RESTERONT EN FIN DE BAIL

besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que si, en vertu de l'article 33 bis du code général des impôts, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail

emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote ou du preneur à bail à construction ou à réhabilitation

Poulet, Odent, avocat de la société La Baie Blanche ; Considérant ce qui suit : 1.

; Sur la fin de non-recevoir opposée par la SCI Hôtel des Bains : 3.

A PRODUIT UN CONTRAT DE BAIL QU'IL AURAIT PASSE LE 30 SEPTEMBRE 1982 POUR LA LOCATION D'UNE PARTIE D'UNE MAISON D'HABITATION SISE A PONT-DU-CHATEAU, CE BAIL N'A PAS ETE ENREGISTRE ET N'A DONC PAS ACQUIS

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 77 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS DE BAIL

. - Assujettis - Exploitant de carrière - Exploitant de carrière titulaire d'un bail.

. - Base d'imposition - Valeur locative d'un moulin faisant l'objet d'un bail - Fixation par voie de comparaison.

. - Indemnité pour perte du droit au bail.

ETAIT PROPRIETAIRE DE TERRAINS D'UNE SUPERFICIE DE CINQUANTE-SEPT HECTARES ; QU'IL ETAIT EN OUTRE TITULAIRE D'UN BAIL A FERME PASSE AVEC LE SIEUR Z...

CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Justification des droits du postulant à la jouissance du local - Promesse de bail

. - Personnes imposables - Propriétaire ayant conservé à sa disposition un appartement meublé dans l'immeuble à usage d'hôtel qu'il a donné à bail.

. - Activités imposables - OPérations de location - Poursuite d'une activité commerciale après une modification du bail.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Thermes de Divonne-les-Bains, la société thermale de Divonne-les-Bains et la société Compagnie européenne des bains ont demandé au tribunal