DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST FONDE A SOUTENIR, NI QUE LA RECTIFICATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION EST ENTACHEE D'IRREGULARITE NI QUE LA PROCEDURE

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION -Base d'imposition - Evaluation de la valeur locative.

. - Base d'imposition - Valeur locative - Mode de détermination.

. ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

aux dispositions de l'article 179 du code ; Sur les bases d'imposition : Considérant que le contribuable qui a fait l'objet d'une taxation d'office ne peut obtenir décharge ou réduction de l'imposition

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA BASE D'IMPOSITION DES VENTES D'IMMEUBLES EFFECTUEES PAR LES MARCHANDS DE BIENS EST CONSTITUEE PAR "LA DIFFERENCE ENTRE A D'UNE PART LE PRIX

contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

. | 19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Taxe d'habitation - Base d'imposition.

AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, A RAISON DE BASES FIXEES A 60.000 F POUR L'ANNEE 1970, 53.500 F POUR L'ANNEE 1971, 59.000 F POUR L'ANNEE 1972, ET 65.500 F POUR L'ANNEE 1973 ; VU 2° , SOUS LE N° 12.949

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Bases d'imposition - Chose jugée en matière de versement forfaitaire.

QUE, TOUTEFOIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19-V DU MEME TEXTE, ULTERIEUREMENT CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1647-BIS DU MEME CODE : "LES REDEVABLES DONT LES BASES D'IMPOSITION DIMINUENT BENEFICIENT

, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1974 ET 1975, POUR LE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE : "...

. - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel - Taux d'atténuation.

DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA TAXATION

LES LOYERS MATRICIELS SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE SONT FIXES ...

268 EST NULLE; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 257-6., LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Bures-sur-Yvette au titre des années 1976 à 1981 ; 2°) prononce la réduction desdites impositions

LE SERVICE DES IMPOTS PROCEDE A L'HARMONISATION DES ELEMENTS D'EVALUATION DE COMMUNE A COMMUNE ET LES ARRETE DEFINITIVEMENT, SAUF APPEL PREVU DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU II.