L'avenant n° 69 à cette convention collective, signé le 21 janvier 2016 et relatif aux salaires minimaux applicables au 1er janvier de la même année, a augmenté de 1,8 % la valeur du point destiné à calculer

la mesure où ils n'auront pas procédé à ces investissements, assujettis à une cotisation de 2 % calculée sur le montant, entendu au sens de l'article 231, des salaires payés par eux au cours de l'année

a droit mensuellement à un salaire garanti dont les modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'État ".

En premier lieu, en tenant compte des jours non travaillés au dénominateur du quotient servant à calculer le salaire journalier de référence, le pouvoir réglementaire a entendu éviter qu'un même nombre

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés

X... ne saurait utilement prétendre à l'attribution d'une indemnité différentielle calculée par référence au salaire le plus élevé pouvant être perçu dans la profession ouvrière à laquelle il a appartenu

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour la détermination du salaire net imposable en application de l'article 83 du code général des impôts, l'article 5 de l'annexe IV à ce code dispose

DANS DES CONDITIONS DE SUBORDINATION A L'EGARD DE L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LA REMUNERATION QU'ILS PERCOIVENT AU TITRE DE LEUR PARTICIPATION AUX OPERATIONS DE PROPHYLAXIE, QUEL QU'EN SOIT LE MODE DE CALCUL

Toutefois... 3° En cas de création d'activité en cours d'année, la base d'imposition est calculée d'après les salaires et la valeur locative de cette année ; la valeur locative est corrigée en fonction

" ; que, dans sa rédaction applicable à l'année 1979, l'article 1478 du même code prévoyait qu'en cas de création d'activité en cours d'année, la base d'imposition était calculée d'après les salaires et

X..., qui a été nommé technicien avant le 5 mai 1975, le droit à percevoir une indemnité différentielle calculée par référence au salaire maximun d'une profession dont le tribunal administratif aurait

Toutefois 1° au cas de suppression d'activité en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir ;... 3° en cas de création d'activité en cours d'année, la base d'imposition est calculée

En cas de création d'activité en cours d'année, la base d'imposition est calculée d'après les salaires et la valeur locative de cette année ; la valeur locative est corrigée en fonction de la période d'activité

des cotisations ouvrières aux assurances sociales et des cotisations au régime complémentaire de retraites ; qu'ainsi le moyen pris de ce que les salaires taxables auraient été calculés d'après les salaires

des impôts dans sa rédaction applicable en 1977 "la taxe professionnelle est dûe chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée

X... à l'association générale de retraites par répartition a été rompu le 25 mai 1981 alors que le requérant âgé à cette date de 60 ans était salarié de ladite association depuis 12 ans ; qu'une indemnité

de ladite association depuis 14 ans ; qu'une indemnité de licenciement de 296 693 F, calculée par référence aux salaires bruts de l'intéressé, lui a été versée par son employeur ; Considérant que l'indemnité

l'instruction que le contrat de travail qui liait Mme X... à l'association générale de retraites par répartition a été rompu le 31 août 1980 alors que la requérante âgée à cette date de 60 ans était salariée

d'activité en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ; et, enfin, qu'en vertu du 3° du même article, la base d'imposition est, en cas de création d'activité en cours d'année, calculée

" ; que, dans sa rédaction applicable à l'année 1979, l'article 1478 du même code prévoyait qu'en cas de création d'activité en cours d'année, la base d'imposition était calculée d'après les salaires et